Aide en faveur des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole
Profils concernés
- Entreprise
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- Agriculture
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Suramortissement pour les poids lourds peu polluants
Mis à jour le 16 novembre 2024
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Transports, véhicules propres
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Aider les entreprises à acquérir des poids lourds peu polluants.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030.
Entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu ou à l'Impôt sur les Sociétés.
Véhicules acquis à partir du 1er janvier 2019 :
- suramortissement de 20 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 2,6 et 3,5 tonnes ;
- suramortissement de 60 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 3,5 et 16 tonnes ;
- suramortissement de 40 % pour les véhicules ayant un poids supérieur à 16 tonnes ;
Ce dispositif est cumulable avec le bonus pour l’acquisition de véhicules industriels électriques ou hydrogène.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Acquisition de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie :
- le gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ;
- le bicarburant « dual fuel type 1A » ;
- le carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;
- l'énergie électrique ;
- l'hydrogène ;
- le carburant B100 composé à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.
A compter du 1er janvier 2024, le champ d’application du dispositif de déduction exceptionnelle est étendu aux véhicules dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène (dans le cadre d’une opération dite de « retrofit »). À ce titre, la déduction est assise sur le coût hors frais financiers de la transformation de la motorisation des véhicules affectés à l’activité des entreprises et inscrits à l'actif immobilisé de leur bilan.
Aider les entreprises à acquérir des poids lourds peu polluants.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030.
Liens à consulter
- Consulter l'article 142 de la loi de finances pour 2021 sur le site de Legifrance.
- Consulter le BIC - IS - BA - Prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers utilisant certaines sources d'énergies propres (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement cli
- Consulter le BIC Instauration d'une déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers ayant fait l'objet d'une transformation de leur motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustib