Lanceurs d'alerte

Dans la suite logique de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, complétée par le décret du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte, la Région a décidé d’étendre les missions du référent déontologue au recueil et au traitement des signalements.

Cette démarche éthique permet aux agents, et à certains tiers énumérés par la loi, de pouvoir porter à la connaissance d’un référent dédié tout comportement ou situation susceptible de constituer un manquement au devoir de probité. 

A cet égard, les missions essentielles du référent déontologue et alerte éthique consistent à instruire les signalements qui lui sont adressés et orienter l’Administration sur les suites à apporter aux signalements déclarés recevables.

Référente déontologue et alerte éthique :

Madame Dominique BONMATI

Présidente honoraire des tribunaux administratifs, elle a occupé par le passé différentes fonctions au sein de l’administration, et a notamment été Présidente du Tribunal administratif de Marseille.

Indépendance, impartialité, confidentialité :

La référente déontologue et alerte éthique exerce ses missions en toute impartialité et indépendance vis-à-vis de l’autorité territoriale.

Elle est tenue de respecter la confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires.
 

La procédure de saisine de la référente déontologue et alerte éthique :

La référente déontologue et alerte éthique peut être saisie :

  • par les agents régionaux ;
  • par les anciens agents régionaux, lorsque les informations signalées ont été obtenues dans le cadre de leur relation de travail avec la Région ;
  • par les candidats à un poste, au sein de la Région lorsque les informations signalées ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ;
  • par les collaborateurs extérieurs et occasionnels de la Région ;
  • par les cocontractants de la Région ainsi que leurs sous-traitants (lorsqu’il s’agit de personnes morales : aux membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance ainsi qu’aux membres de leur personnel).

Les signalements doivent concerner un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou une violation ou tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de loi ou du règlement.

La référente déontologue et alerte éthique est saisie par écrit, au moyen du formulaire ci-après accompagné de tout élément permettant à l’auteur du signalement de justifier de sa qualité, et toute autre pièce qu’il souhaite porter à la connaissance de la référente déontologue et alerte éthique.

Ces éléments lui sont adressés, soit :

  • par courrier postal, sous pli confidentiel, à l’adresse suivante :

Référent déontologue et alerte éthique - CONFIDENTIEL NE PAS OUVRIR
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Hôtel de Région - 27, place Jules Guesde
13481 Marseille Cedex 20

 

Le traitement des signalements déclarés recevables :

Lorsque le signalement est déclaré recevable par la référente déontologue et alerte éthique, la Directrice générale des services ouvre une enquête interne ou saisit le procureur de la République.