Mentions légales particulières concernant les données personnelles relatives au cheque urgence énergie
Responsabilité de traitement
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Région SUD), la Chambre de métiers et de l’artisanat Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Chambre de commerce et l’industrie Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personnes morales procèdent à un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du « Chèque urgence énergie »
Elles agissent en qualité de responsables conjoints au sens de l’article 26 du RGPD. Elles prévoient de signer à cet effet une convention d’échange et de mise à disposition de données visant à définir les termes de cette coresponsabilité de traitement.
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur est représentée par son Président, Monsieur Renaud Muselier,
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20.
La Chambre de métiers et de l’artisanat Provence-Alpes-Côte d’Azur est représentée par son Président, Monsieur Yannick Mazette,
5, boulevard Pèbre 13008 Marseille.
La Chambre de commerce et l’industrie Provence-Alpes-Côte d’Azur est représentée par son Président, Monsieur Philippe Renaudi
8 rue Neuve Saint-Martin – CS 81880 13221 Marseille cedex 01
Finalités du traitement
La finalité principale du traitement consiste à mettre en place le dispositif « Chèque urgence énergie » doté de 3 millions d’euros. Ce dispositif d’urgence intervient, en complément du soutien de l’Etat, pour aider les petites entreprises au paiement du surcoût de leurs factures énergétiques (électricité et gaz).
La plateforme “Démarches-simplifiées” de la DINUM est utilisée aux fins de permettre aux entreprises ciblées de déposer l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de leur demande. Les demandes de subvention pourront être déposées à compter du 27 mars 2023 et ce jusqu’au 30 juin 2023.
Les finalités du traitement se répartissent entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Région SUD), la Chambre de métiers et de l’artisanat Provence-Alpes-Côte d’Azur (CMAR) et la Chambre de commerce et l’industrie Provence-Alpes-Côte d’Azur (CCI) de la manière suivante :
- Région SUD
- Mise en place du dispositif « Chèque urgence énergie »
- Financement du dispositif
- Contrôles règlementaires
- Evaluation, gestion de projet et pilotage régional
- Communication institutionnelle de la Région avec les bénéficiaires de l’aide
- CMAR
- Instruction des dossiers de demandes d’aide
- Accompagnement des entreprises
- Versement des aides
- CCI
- Instruction des dossiers de demandes d’aide
- Accompagnement des entreprises
Base légale du traitement
La base légale des finalités du traitement, énoncées ci-dessus, repose sur l'exécution d'une mission d'intérêt public (article 6.1.e RGPD), autorisant la collecte de données à caractère personnel.
Collecte de données
Les personnes concernées sont les demandeurs du « Chèque urgence énergie » et les agents instructeurs.
Les catégories de données personnelles collectées pour les demandeurs d’aide sont les suivantes :
- Données liées à l’identification du dirigeant de l’entreprise ;
- Données liées à l’identification de la personne en charge du dépôt de dossier, si différente du dirigeant ;
- Données financières de l’entreprise (Chiffre d’affaires, comptes de résultats et bilans, factures acquittées, RIB, ...) ;
- Données géographiques de l’entreprise ;
- Données de connexion.
Seules les données d’identification sont utilisées pour la finalité de la communication institutionnelle de la Région.
Les catégories de données personnelles collectées pour les agents instructeurs sont les suivantes :
- Données liées à l’identification de l’agent ;
- Données de connexion.
Destinataires des données personnelles
Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région SUD, les services instructeurs de la CMAR et de la CCI, la Direction interministérielle du numérique (DINUM) et leurs sous-traitants respectifs.
Ces sous-traitants disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.
La Région, la CMAR et la CCI s'engagent à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces destinataires.
En aucun cas, la Région, la CMAR et la CCI ne commercialisent, ne transfèrent ou n'échangent à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.
Durées de conservation des données personnelles
Les données collectées doivent être exactes, complètes et mises à jour durant la durée nécessaire à nos échanges. Elles sont gardées en archivage courant durant le temps de l’instruction de votre demande et du versement de l’aide, augmentée d’une durée de traitement administratif supplémentaire de 3 mois.
En cas d’abandon du dépôt de demande, vos données dites « brouillon » sont effacées au bout de 6 mois.
S’il est fait droit à votre demande d’aide, vos données sont conservées jusqu’à 10 ans après la date de versement du solde, afin de concilier :
- la réglementation comptable relative à la conservation des documents ;
- la période de contrôle potentiel de la Région en application de son Règlement financier
- les contrôles financiers et administratifs auxquels est soumis la Région.
S’il n’est pas fait droit à votre demande d’aide, vos données sont conservées jusqu'à 2 ans à compter du courrier de rejet adressé par la Région, prolongé en cas de recours contentieux jusqu’à épuisement des voies de recours.
Dans le cadre de sa communication institutionnelle, la Région tient régulièrement à jour les données collectées à cette fin.
A l'issue des durées de conservation strictement nécessaire aux finalités susmentionnées, la Région, la CMAR et la CCI s'engagent à détruire toutes vos données personnelles, sous réserve d'obligations légales de conservation.
Sécurité de vos données
La Région, la CMAR et la CCI mettent en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elles assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.
Il vous incombe d'assurer la confidentialité du mot de passe vous permettant d’accéder à votre Compte. Ne communiquez cette information à personne. Si vous partagez votre ordinateur, n'oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter un Service.
Comment exercer vos droits ?
Vous avez la possibilité d'exercer vos droits en matière de données à caractère personnel et notamment vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation pour chacune des finalités de ce traitement.
Vous pouvez accéder directement aux données de votre compte utilisateurs et les modifier, directement via l’interface utilisateur du portail.
En cas d’opposition au traitement de vos données, aucune aide ne pourra être versée.
Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez vous adresser au Délégué à la protection des données de la Région SUD :
- en utilisant de manière privilégiée le formulaire https://www.maregionsud.fr/mentions-legales/formulaire-exercice-de-droit-sur-les-donnees
- par courrier postal à :
Hôtel de Région Délégué à la protection des données
27 place Jules Guesde - 13481 Marseille cedex 20
Pour les finalités qui les concernent spécifiquement, vous pouvez également vous adresser :
- au Délégué à la protection des données de la CMAR Provence-Alpes-Côte d’Azur
- par courriel à : dpo@cmar-paca.fr
- par courrier postal à : Chambre de métiers et de l'artisanat Provence-Alpes-Côte d’Azur , Délégué à la protection des données 5 boulevard Pèbre - 13008 Marseille
- au Délégué à la protection des données de la CCI Provence Alpes Côte d’Azur
- Par courriel à dpo@paca.cci.fr
- Par courrier postal :8 rue neuve saint Martin CS 81880 - 13 221 Marseille cedex 01
Pour plus d’informations sur le cadre juridique et l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter sur Internet la page : https://www.maregionsud.fr/donnees-personnelle
Durées de conservation des données personnelles
Les données collectées doivent être exactes, complètes et mises à jour durant la durée nécessaire à nos échanges. Elles sont gardées en archivage courant durant le temps de l’instruction de votre demande et du versement de l’aide, augmentée d’une durée de traitement administratif supplémentaire de 3 mois.
En cas d’abandon du dépôt de demande, vos données dites « brouillon » sont effacées au bout de 6 mois.
S’il est fait droit à votre demande d’aide, vos données sont conservées jusqu’à 10 ans après la date de versement du solde, afin de concilier :
- la réglementation comptable relative à la conservation des documents ;
- la période de contrôle potentiel de la Région en application de son Règlement financier
- les contrôles financiers et administratifs auxquels est soumis la Région.
S’il n’est pas fait droit à votre demande d’aide, vos données sont conservées jusqu'à 2 ans à compter du courrier de rejet adressé par la Région, prolongé en cas de recours contentieux jusqu’à épuisement des voies de recours.
Dans le cadre de sa communication institutionnelle, la Région tient régulièrement à jour les données collectées à cette fin.
A l'issue des durées de conservation strictement nécessaire aux finalités susmentionnées, la Région, la CMAR et la CCI s'engagent à détruire toutes vos données personnelles, sous réserve d'obligations légales de conservation.
Sécurité de vos données
La Région, la CMAR et la CCI mettent en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elles assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.
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Comment exercer vos droits ?
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En cas d’opposition au traitement de vos données, aucune aide ne pourra être versée.
Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez vous adresser au Délégué à la protection des données de la Région SUD :
- en utilisant de manière privilégiée le formulaire https://www.maregionsud.fr/mentions-legales/formulaire-exercice-de-droit-sur-les-donnees
- par courrier postal à : Hôtel de Région Délégué à la protection des données, 27 place Jules Guesde - 13481 Marseille cedex 20
Pour les finalités qui les concernent spécifiquement, vous pouvez également vous adresser :
- au Délégué à la protection des données de la CMAR Provence-Alpes-Côte d’Azur
- par courriel à : dpo@cmar-paca.fr
- par courrier postal à : Chambre de métiers et de l'artisanat Provence-Alpes-Côte d’Azur Délégué à la protection des données 5 boulevard Pèbre - 13008 Marseille
- au Délégué à la protection des données de la CCI Provence Alpes Côte d’Azur
- Par courriel à dpo@paca.cci.fr
- Par courrier postal : 8 rue neuve saint Martin CS 81880 - 13 221 Marseille cedex 01
Pour plus d’informations sur le cadre juridique et l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter sur Internet la page : https://www.maregionsud.fr/donnees-personnelles