Mentions légales particulières concernant les données personnelles relatives au dispositif "financement des appareils de controle des passes sanitaires"

Finalités du traitement

La finalité principale du traitement consiste à mettre en place le dispositif "Financement des appareils de contrôle des passes sanitaires pour les lieux de culture, de tourisme et de loisirs", afin d’accompagner la reprise d’activité des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire en soutenant leurs projets d’investissement. La plateforme “Démarches-simplifiées” de la DINUM est utilisée aux fins de permettre aux personnes concernées de déposer l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de leur demande. Les demandes de subvention pourront être déposées du 4 novembre 2021 au 31 décembre 2021.

Les catégories de données personnelles collectées dans le cadre de cette finalité sont les suivantes : 

  • civilité, nom, prénom et téléphone du dirigeant de l’entreprise ;
  • données financières de l’entreprise (RIB, chiffre d’affaires, comptes de résultats et bilan, factures acquittées, etc.) ;
  • nom, prénom, email professionnel des agents Région instructeurs.

La finalité secondaire du traitement consiste à émettre des informations institutionnelles de la Région Sud aux personnes concernées. Las catégories de données personnelles liées à cette finalité et conservées sont les suivantes : civilité, nom, prénom, Numéro de Siret de l’entreprise, email du dirigeant de l’entreprise.

Base juridique du traitement

La base légale des finalités du traitement, énoncées ci-dessus, repose sur l'exécution d'une mission d'intérêt public autorisant la collecte de données à caractère personnel.

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par:
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DINUM et ses sous-traitants en charge de la plateforme “Démarches-simplifiées”, la Pairie Régionale en vue du versement de l’aide.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que les destinataires énoncés ci-dessus.

En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durée de conservation des données personnelles

Les données collectées doivent être exactes, complètes et mises à jour durant la durée nécessaire à nos échanges. La Région s'engage à remettre à jour ces données régulièrement.

A l'issue de la durée de conservation strictement nécessaire aux finalités susmentionnées ou en cas d'exercice de votre droit d'opposition, la Région s'engage à détruire toutes vos données personnelles.

Comment exercer vos droits ?

Vous avez la possibilité d'exercer vos droits et notamment vos droits d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation pour chacune des finalités de ce traitement.

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Déposer votre demande

La demande devra être déposée de manière dématérialisée sur la plateforme « démarches simplifiées »

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