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  • Mentions légales particulières concernant les données personnelles relatives au dispositif " Solidarité étudiants – crise ukraine aide exceptionnelle aux étudiants ukrainiens, russes et biélorusses inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur "

Mentions légales particulières concernant les données personnelles relatives au dispositif " Solidarité étudiants – crise ukraine aide exceptionnelle aux étudiants ukrainiens, russes et biélorusses inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur "

Finalités du traitement

La finalité principale du traitement consiste à mettre en place le dispositif « Solidarité étudiants – crise ukraine aide exceptionnelle aux étudiants ukrainiens, russes et biélorusses inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur public de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur », afin d’apporter un soutien aux étudiants de moins de 26 ans inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur et de recherche public implanté en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en précarité du fait de la guerre en Ukraine, sous la forme d’une aide d’urgence forfaitaire de 500 Euros.

La plateforme “Démarches-simplifiées” de la DINUM est utilisée aux fins de permettre aux personnes concernées de déposer l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de leur demande. Les demandes d’aides pourront être déposées du mercredi 16 mars 2022 à 9h00 au mercredi 13 avril 2022 à 16 h00

Les catégories de données personnelles collectées dans le cadre de cette finalité sont les suivantes : 
•    Civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité, email, téléphone et adresse postale en France du demandeur,
•    Certificat de scolarité d’un établissement d’enseignement supérieur et de recherche public implanté en région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
•    Justificatif d’identité valide (CNI, Passeport),
•    Relevé d’identité bancaire domicilié en France,
•    Nom, prénom, email professionnel des agents Région instructeurs.
 
La finalité secondaire du traitement consiste à émettre des informations institutionnelles de la Région Sud aux personnes concernées. Les catégories de données personnelles liées à cette finalité et conservées sont les suivantes : civilité, nom, prénom, email du demandeur.
 

Base juridique du traitement


La base légale des finalités du traitement, énoncées ci-dessus, repose sur l'exécution d'une mission d'intérêt public autorisant la collecte de données à caractère personnel.
 

Responsable de traitement


Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20
 

Destinataires des données personnelles


Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DINUM, ses sous-traitants en charge de la plateforme “Démarches-simplifiées”, ainsi que la Pairie Régionale en vue du versement de l’aide.
La Région s'engage à ne transmettre à aucun autre tiers vos données personnelles, autres que les destinataires énoncés ci-dessus.
En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.
 

Durée de conservation des données personnelles


Les données collectées doivent être exactes, complètes et mises à jour durant la durée nécessaire à nos échanges. La Région s'engage à remettre à jour ces données régulièrement.
A l'issue de la durée de conservation strictement nécessaire aux finalités susmentionnées ou en cas d'exercice de votre droit d'opposition, la Région s'engage à détruire toutes vos données personnelles et à s’assurer auprès du prestataire chargé de la réalisation et de la délivrance des chèques de la destruction de vos données personnelles.
 

Comment exercer vos droits ?


Vous avez la possibilité d'exercer vos droits et notamment vos droits d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation pour chacune des finalités de ce traitement.
 
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