Mentions légales particulières concernant les données personnelles relatives au dispositif « un ticket resto’ pour les étudiants soignants »

Finalités du traitement

La finalité principale du traitement consiste à mettre en place le dispositif « Un Ticket Resto’ pour les étudiants soignants », afin d’apporter un soutien aux étudiants inscrits en formation initiale du Sanitaire et du Social en grande précarité du fait de la crise sanitaire, sous la forme de chèques utilisables jusqu’au 31 décembre 2022 dans des restaurants, snacks et commerces régionaux proposant des produits alimentaires et d’hygiène.

La plateforme “Démarches-simplifiées” de la DINUM est utilisée aux fins de permettre aux personnes concernées de déposer l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de leur demande. Les demandes de chèques Resto’ pourront être déposées du 15 novembre 2021 au 14 janvier 2022 inclus.

Les catégories de données personnelles collectées dans le cadre de cette finalité sont les suivantes : 

  • civilité, nom, prénom, date de naissance, téléphone et adresse postale du demandeur,
  • certificat de scolarité d’un établissement de formation du secteur sanitaire et social agréé par la Région,
  • justificatif d’identité valide,
  • nom, prénom, email professionnel des agents Région instructeurs.

La finalité secondaire du traitement consiste à émettre des informations institutionnelles de la Région Sud aux personnes concernées. Les catégories de données personnelles liées à cette finalité et conservées sont les suivantes : civilité, nom, prénom, email du demandeur.

Base juridique du traitement

La base légale des finalités du traitement, énoncées ci-dessus, repose sur l'exécution d'une mission d'intérêt public autorisant la collecte de données à caractère personnel.

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par:
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DINUM, ses sous-traitants en charge de la plateforme “Démarches-simplifiées”, ainsi que la Pairie Régionale en vue du versement de l’aide.

Aux fins de réalisation et de délivrance des chèques au domicile déclaré de chaque étudiant bénéficiaire, les seules données nécessaires (civilité, nom, prénom, adresse postale du demandeur) seront mises à la disposition de manière sécurisée, de la société spécialisée retenue au terme d’un marché public et respectant le cadre réglementaire en vigueur.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun autre tiers vos données personnelles, autres que les destinataires énoncés ci-dessus.

En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durée de conservation des données personnelles

Les données collectées doivent être exactes, complètes et mises à jour durant la durée nécessaire à nos échanges. La Région s'engage à remettre à jour ces données régulièrement.

A l'issue de la durée de conservation strictement nécessaire aux finalités susmentionnées ou en cas d'exercice de votre droit d'opposition, la Région s'engage à détruire toutes vos données personnelles et à s’assurer auprès du prestataire chargé de la réalisation et de la délivrance des chèques de la destruction de vos données personnelles.

Comment exercer vos droits ?

Vous avez la possibilité d'exercer vos droits et notamment vos droits d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation pour chacune des finalités de ce traitement.

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