Responsabilité de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :

Monsieur Renaud Muselier 
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur

Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est l'attribution d'un ePass Santé aux jeunes en faisant la demande, permettant

• le dépôt dématérialisé de demandes de prestations  de santé concernant la prévention et l'accès à la contraception, auprès de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de façon autonome, confidentielle et gratuite.
• l'instruction des demandes de  Pass Santé Jeunes, par le prestataire Up Coop
• la validation des inscriptions des professionnels de santé et psychologues partenaires par la Région DSFSS/STAS
• la consultation par le bénéficiaire de la consommation de ses coupons santé
• la vision des prestations effectuées par les partenaires de santé, dans le cadre du dispositif

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur la mission d''intérêt public de la Région, définie par délibération n°23-0239 du 26/06/2023 en pièce jointe. En pièce jointe également l'annexe à la délibération "Règlement du Pass Santé Jeunes".

Provenance des données

Les données sont saisies sur le site et/ ou l’application développées par la Société Up Coop :

• par les jeunes bénéficiaires lors de la création d’un compte nécessaire à leur demande de Pass Santé Jeunes. Ils joignent également à leur demande une pièce justificative de leur statut conforme à la liste des pièces indiquées dans le règlement du Pass Santé Jeunes.
• par les professionnels de santé et psychologues partenaires afin de s’inscrire sur le Pass Santé Jeunes. Ils fournissent également un rib et un avis de situation au répertoire SIRENE.

Personnes concernées et collecte des données 

Les personnes concernées sont  :

• Les agents dont les données suivantes sont collectées : données de compte informatique et informations de traçabilité.
• Les bénéficiaires du Pass Santé Jeunes dont les données suivantes sont collectées : informations relatives à l'identité, coordonnées personnelles, données de santé uniquement utilisées pour l'information du bénéficiaire, données de compte informatique et informations de traçabilité.
• Les partenaires professionnels de santé et psychologues dont les données suivantes sont collectées : informations relatives à l'identité, coordonnées professionnelles, informations d’ordre économique et financier, données de compte informatique et informations de traçabilité.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et son sous-traitant UP.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées de conservation sont définies de la manière suivante :

Données des jeunes :

Un jeune peut demander un Pass Santé Jeunes chaque année tant qu'il n'a pas 26 ans. La durée d'utilisation courante (DUC) de ses données est fixée à deux années après la dernière demande de Pass Santé Jeunes validée.

Si le jeune a créé un compte sans transmettre de demande, son compte est supprimé au bout de 2 ans.

Les demandes de Pass Santé Jeunes refusées sont également conservées 2 ans. Cette durée correspond au droit de recours des demandeurs et potentiels bénéficiaires du dispositif.

Les demandes demeurées incomplètes deux mois après la première instruction seront refusées. Si le jeune souhaite bénéficier du Pass Santé Jeunes, il devra déposer une nouvelle demande.

La durée d'utilisation administrative (DUA), ou archivage légal des données des bénéficiaires ayant obtenu le Pass Santé Jeunes ainsi que les données des professionnels de santé est fixée à 10 ans. Elle est gérée via le service archives.

Les bons d’échange générés par les jeunes et en attente d’enregistrement seront supprimés à la fin du millésime concerné.

Données des professionnels de santé :

Les comptes des professionnels de santé n’ayant enregistré aucune transaction depuis 3 ans seront supprimés.

Les demandes de partenariat restées au statut « Incomplètes », « Brouillon » ou « En attente de signature » deux mois après leur création seront supprimées.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Une analyse d'impact a été effectuée et validée par le responsable de traitement, avant le démarrage du dispositif.

Une homologation RGS est envisagée prochainement.

Voir les CGSSI (Conditions Générales de Sécurité des Systèmes dInformation) du groupe UP.

Comment exercer vos droits ?

Vous avez la possibilité d'exercer vos droits et notamment vos droits d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation pour chacune des finalités de ce traitement.

Pour exercer l'un de ces droits, vous devez adresser votre demande au délégué à la protection des données, en utilisant le formulaire d’exercice de droits concernant uniquement les données à caractère personnel accessible en cliquant sur la page  https://www.maregionsud.fr/mentions-legales/formulaire-exercice-de-droit-sur-les-donnees.

Vous avez possibilité d’exercer simplement votre droit d’opposition sur la finalité concernant la communication institutionnelle et thématique, en cochant la case prévue à cet effet au bas du formulaire de candidature.

Pour plus d'informations sur l'exercice de vos droits, vous pouvez consulter sur Internet la page:  https://www.maregionsud.fr/donnees-personnelles.