Mentions légales particulières concernant les données personnelles relatives au portail entreprises

La finalité principale du traitement consiste à mettre en place le dispositif « Chèque réouverture » afin d’accompagner la reprise d’activité des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire en soutenant leurs projets d’investissement en préparation de leur réouverture. La plateforme “Démarches-simplifiées” de la DINUM est utilisée aux fins de permettre aux personnes concernées de déposer l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de leur demande. Les demandes de subvention pourront être déposées à partir du 19 mai 2021 sur une période de 2 mois.

Les catégories de données personnelles collectées dans le cadre de cette finalité sont les suivantes : 

  • civilité, nom, prénom et téléphone du dirigeant de l’entreprise ;
  • données financières de l’entreprise (RIB, chiffre d’affaires, comptes de résultats et bilan, factures acquittées, etc.) ;
  • nom, prénom, email professionnel des agents Région instructeurs.

La finalité secondaire du traitement consiste à émettre des informations institutionnelles de la Région Sud aux personnes concernées. Las catégories de données personnelles liées à cette finalité et conservées sont les suivantes : civilité, nom, prénom, téléphone du dirigeant de l’entreprise.

La base légale des finalités du traitement, énoncées ci-dessus, repose sur l'exécution d'une mission d'intérêt public autorisant la collecte de données à caractère personnel.

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par:
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DINUM et ses sous-traitants en charge de la plateforme “Démarches-simplifiées”, la Pairie Régionale en vue du versement de l’aide.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que les destinataires énoncés ci-dessus.

En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Les données collectées doivent être exactes, complètes et mises à jour durant la durée nécessaire à nos échanges. La Région s'engage à remettre à jour ces données régulièrement.

A l'issue de la durée de conservation strictement nécessaire aux finalités susmentionnées ou en cas d'exercice de votre droit d'opposition, la Région s'engage à détruire toutes vos données personnelles.

Vous avez la possibilité d'exercer vos droits et notamment vos droits d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation pour chacune des finalités de ce traitement.

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