Par solidarité avec les commerçants et artisans de la région Sud victimes de dégradations, de pillages ou de destructions de leurs établissements lors des émeutes survenues à compter du 17 octobre 2026, la Région Sud, le Département des Bouches du Rhône, la Métropole Aix-Marseille-Provence et la CMA CGM, en partenariat avec le réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI), réactivent le fonds régional « Solidarité commerces pillés ».
Il vise à soutenir les commerces touchés en leur apportant une aide d'urgence pour faire face aux premières dépenses nécessaires à la reprise de leur activité et compenser la baisse de leur chiffre d’affaires.
Bon à savoir
Date limite de dépôt :
28/02/2027
Sont éligibles :
Les petites et moyennes entreprises (PME) autonomes de moins de 250 salariés au sens de la réglementation européenne et les entreprises de l'économie sociale et solidaire
Dont le siège social ou l’établissement est situé en Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Immatriculées et en activité au plus tard le 17 octobre 2026
Accueillant du public et ayant subi des dégâts matériels et/ou des vols significatifs en lien direct avec les émeutes et violences urbaines à caractère exceptionnel survenues à compter du 17 octobre 2026
En règle vis à vis de leurs cotisations sociales et fiscales
Ne se trouvant pas en difficulté au sens de la réglementation de l’Union Européenne (procédure de redressement, plan de sauvegarde ou en liquidation judiciaire) à l'exception des entreprises dont le tribunal de commerce a validé un plan de continuation
L’aide régionale prend la forme d'une subvention forfaitaire de 10 000 €. Elle vient couvrir les dépenses nécessaires au redémarrage des activités des entreprises ayant subi des dégradations et des pillages.
L’aide est attribuée au titre d’un établissement, principal ou secondaire, identifié par son numéro SIRET et implanté en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Un même établissement ne peut bénéficier que d’une seule aide au titre du fonds Solidarité commerces pillés.
Sont concernés :
Les entreprises dont les locaux ont subi des dégâts matériels et/ou des vols significatifs (dégradation de vitrine, rideau métallique, matériel professionnel ou nécessaire à l’activité - agencement, informatique, mobiliers, et/ou murs, des vols de marchandises, d’équipements ou de matériels ayant une incidence directe sur la poursuite ou la reprise de l’activité, incendie) et ce en lien direct avec des émeutes et violences urbaines survenues à partir du 17 octobre 2026 et jusqu’à la fermeture du dispositif.
Le dépôt de la demande doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :
Pour les entreprises : l’extrait du Répertoire national des entreprises (RNE) de moins de 3 mois
Pour les associations : la déclaration au Journal Officiel et récépissé de modification en Préfecture
Le Relevé d'identité bancaire (RIB) au nom et à l’adresse de l’établissement impacté
Une copie de la déclaration d’assurance, rapport d’expertise ou du dépôt de plainte/pré-plainte et éventuellement des photos des dégâts subis
Chaque demande doit être déposée au plus tard le 28 février 2027 sur la plateforme régionale en cliquant sur l'onglet « Je fais ma demande ».
Le demandeur doit créer ou se connecter à son compte puis effectuer sa demande de subvention.
Les pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier doivent être jointes directement et exclusivement dans le dossier dématérialisé. Toute demande de modification et/ou de dépôt de pièces complémentaires doit obligatoirement intervenir via la messagerie sécurisée accessible dans le dossier dématérialisé.
Contact
Besoin d’aide pour déposer votre dossier ? Le réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) accompagne les entreprises dans leurs démarches :
Portail Entreprises de la Région Sud Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 au 0 805 805 145 (services et appels gratuits) ou par courriel à relationentrepriseusager@remove-this.maregionsud.fr
