Sont éligibles : 

• Les artisans, commerçants et entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) en phase de création ou de développement
• Exerçant une activité de vente de biens ou de services aux particuliers au moins 8 mois par an dans un établissement recevant du public (ERP) situé en rez-de-chaussée et donnant sur la rue
   
• Dont l’établissement concerné par les investissements réalisés est situé en Provence-Alpes-Côte d’Azur dans le centre-ville de l’une des communes de plus de 10 000 habitants et/ou de l'une des centralités du SRADDET et/ou de l'une des communes Petite ville de demain 

Ou

• En dehors de ces périmètres géographiques, les entreprises de plus de 3 ans ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement au développement opéré par la Chambre de métiers et de l’artisanat de région ou le réseau des Chambres de commerce et d’industrie dans le cadre du dispositif Mon projet d’entreprise

Dans ce cas uniquement, le caractère établissement recevant du public (ERP) présentant une activité de vente de biens ou de services aux particuliers n’est pas obligatoire

Ou

• Les entreprises implantées dans un périmètre Opération d'intérêt commercial et artisanal approuvé par la Région (la liste des territoires concernés sera disponible, après délibération spécifique, à partir de 2027)

Dans les 3 cas, les entreprises doivent réunir de manière cumulative les critères suivants :

• Pour les entreprises créées depuis plus d’un an, présenter un chiffre d’affaires compris entre 20 000 € et 2 millions €
• Ne pas se trouver en difficulté au sens de la réglementation de l’Union européenne (procédure de redressement ou liquidation judiciaire)
• À jour des cotisations sociales et fiscales
• Avoir réalisé le diagnostic Impact Région Sud (la note obtenue n’a pas d’influence sur l’instruction des dossiers. Il est conçu pour sensibiliser les entrepreneurs à l’ensemble des composantes de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, mettre en avant les points forts, les axes de progrès et permettre de trouver des leviers d’action)

Sont exclus (code APE faisant foi) : 

• Les professions libérales réglementées
• Les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, hébergements non soumis à ERP, etc.)
• Les organismes de formation, conseil, bureaux d’études
• Le commerce de gros
• Les professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP, etc.)
• Les sociétés civiles immobilières
• Les établissements publics
• Les activités foraines et les activités éphémères avec une ouverture inférieure à 8 mois/an

L'aide régionale prend la forme d'une subvention d'investissement comprise entre 2 000 et 5 000 € correspondant à 40% du montant total des dépenses éligibles déterminées à partir des factures totalement acquittées et émises dans les 6 mois au moment du dépôt.

Le montant minimum des dépenses éligibles est de 5 000 € HT (ou TTC pour les entreprises non assujetties à la TVA). Le montant maximal des dépenses retenues pour le calcul de l’aide sera de 12 500 € HT (ou TTC pour les entreprises non assujetties à la TVA).

Bonification de l'aide régionale renforcée, objectif 100% Plan climat (pdf - 210 Ko)
Pour faire entrer les entreprises dans la transition écologique, une bonification du taux d'intervention de 20% peut être attribuée si les investissements sont conformes à certains critères environnementaux(pdf - 210 Ko), avec une subvention maximale de 7 500 €.

Ce taux d’intervention bonifié ne porte que sur la part des investissements éligibles à la bonification, avec un montant maximal de dépenses retenues de 12 500 € :

• Travaux d’isolation ou rénovation basée sur des matériaux biosourcés
• Equipements pour agir sur les températures ressenties
• Dispositifs d'économie de l'eau
• Mobilier artisanal ou issu du réemploi
• Biens de seconde main
• Equipements permettant d’agir positivement sur l’environnement au-delà des obligations réglementaires (traitement de rejets usés, recyclage ou réduction des déchets à la source, équipements pour la substitution du plastique, etc.)
• Equipements ou matériels professionnels fabriqués dans un pays de l’Union européenne satisfaisant aux normes européennes relatives à la protection de l’environnement et/ou porteurs d’un label écologique de l’Union européenne (à l’exclusion des travaux, du mobilier, matériel de décoration, luminaires ou encore stores)

Exemples : 

• Vous avez réalisé des travaux d’isolation et acheté du mobilier issu du réemploi pour un montant de 15 000 € HT, l'aide régionale sera de 7 500 € contre 5 000 € hors bonification
• Vous investissez dans un nouveau four professionnel entièrement fabriqué dans un pays de l'Union européenne pour un montant de 8 000 € HT, l'aide régionale sera de 4 800 € contre 3 200 € hors bonification

Sont exclus de la bonification : 

• Les chaudières à énergie fossile
• Les convecteurs électriques
• Les pompes à chaleur air/eau
• Les investissements pour lesquels des dispositifs régionaux sont mobilisables (panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur géothermiques et solaire thermique collectif notamment)

Les projets éligibles concernent des investissements amortissables :

• Travaux de second œuvre
• Aménagement d'espace et mobilier
• Matériel et équipement professionnel

Seules les factures datées de moins de 6 mois d’un montant supérieur ou égal à 500 € HT (ou TTC si l’entreprise émettrice est non assujettie à la TVA) et totalement acquittées sont éligibles (les tickets de caisse sont exclus). Seules sont prises en compte les factures présentant une date ultérieure à la date d’immatriculation ou au début d’activité mentionnée au Registre national des entreprises.

Le matériel d’occasion est éligible uniquement si une facture en bonne et due forme est établie, comportant l'ensemble des mentions légales et obligatoires si la vente a lieu entre professionnels. Si la vente a lieu auprès d'un particulier, une attestation entre le vendeur et l’acheteur doit mentionner le bien et la valeur de rachat et doit être accompagnée de la facture initiale.

Pour les dépenses liées à l'adaptation aux risques climatiques : 

• Les investissements spécifiques pour la prévention des inondations sont éligibles (batardeaux, mobilier de surélévation des stocks, pompes, etc.)
• Le taux d’intervention appliqué pour ces dépenses est de 40% maximum (non bonifiable)

L'aide régionale est cumulable avec le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit "fonds Barnier" qui s'adresse aux entreprises de moins de 20 salariés, implantées sur une commune dotée d’un Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ou d'un Programme d’action de prévention des inondations (PAPI). Dans ce cadre, les diagnostics inondations peuvent être pris en charge en totalité et les travaux de mise en œuvre de protection peuvent être financés à hauteur de 40% (dans la limite de 10% de la valeur du bien.

Dépenses non éligibles : 

• Les dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing
• Les investissements immobiliers type parking, extension de bâtiment (y compris les terrasses), acquisitions de locaux ou terrain
• Les climatisations et pompes à chaleur air/air
• Les acquisition ou aménagement de véhicules (voitures, camionnettes, food-truck, vélo-cargo, triporteurs, remorques, bateaux, bornes électriques, etc.)
• Les travaux de gros œuvre
• Les sites internet vitrine ou de vente en ligne
• Le matériel informatique et de téléphonie y compris à usage professionnel (téléphones, tablettes, ordinateurs, écrans, imprimantes, logiciels, caisses enregistreuses, imprimantes 3D)
• Les interventions de réparation ou de maintenance
• Toute dépense de fonctionnement de type nettoyage, traitement des nuisibles ; dépenses sous forme d’abonnements ; constitution de stock ; campagnes de communication ; achat de consommables et achats de petits matériels (végétaux, petit outillage, services de table, ustensiles, textile, etc.), coûts homme des travaux réalisés par l’entreprise demandeuse, etc.

Dans tous les cas, les entreprises doivent fournir les justificatifs suivants : 

• L'extrait récent du Registre national des entreprises (RNE)
• La déclaration au Journal Officiel et récépissé de modification en Préfecture (pour les associations)
• Le justificatif comptable du chiffre d’affaires pour les entreprises de plus d’un an d’existence : derniers comptes annuels, liasses fiscales disponibles ou déclarations URSSAF pour les auto-entrepreneurs
  Une attestation de chiffre d’affaires pourra être acceptée pour les entreprises de moins de 18 mois ne disposant pas encore de leurs premiers comptes annuels établis par une société comptable
• La liste des factures totalement acquittées de moins de 6 mois (remplir l’état des factures acquittées fourni sur la plateforme de dépôt)
• Une copie de chaque facture (listée dans l’état des factures), datée de moins de 6 mois à compter du dépôt de dossier, totalement acquittée, avec la mention "Payée le (date) par (mode de paiement)", et où figure le nom et l’adresse de l'établissement concernée par les investissements. Les tickets de caisses ne sont pas éligibles de même que les factures de moins de 500 € HT/TTC quelle que soit la catégorie des dépenses
• Le RIB au nom et adresse de l’entreprise (à l’identique de la raison sociale inscrite sur le RNE)
• L'attestation concernant les aides de minimis (remplir le modèle fourni sur la plateforme de dépôt)
• Le diagnostic d’impact (au format PDF) téléchargé depuis la plateforme Impact Région Sud 

Pour les demandes de bonification : 

Les pièces justifiant de l’éligibilité à la bonification : factures détaillées, notice fabriquant, mention explicite d’un label en rapport avec les catégories de dépenses bonifiables et/ou attestation du fabriquant, etc. (si la bonification n'est pas sollicitée et non accompagnée d'un justificatif spécifique, la bonification ne sera pas appliquée).

Pour les entreprises situées en dehors des périmètres géographiques ciblés : 

L'attestation d’accompagnement "Mon projet d’entreprise", datée et signée, établie par la Chambre de métiers et de l’artisanat de région ou la Chambre de commerce et d’industrie mentionnant que l’entreprise a suivi l’intégralité du parcours d’accompagnement au développement (les entreprises disposent d’un délai de 12 mois maximum, à compter de la date de fin du parcours, pour déposer leur dossier de demande de subvention).

Les demandes d'aide peuvent être déposées tout au long de l'année en cliquant sur l'onglet "Je fais ma demande". L'analyse de l'éligibilité est faite chronologiquement, par ordre d'arrivée, jusqu'à consommation de l'enveloppe budgétaire approuvée annuellement par l'Assemblée délibérante de la Région.

Une entreprise (SIREN) peut bénéficier de ce dispositif pour un même établissement (SIRET) tous les 2 ans à compter de la date de la notification de l’arrêté de l’aide précédente. Une même entreprise (SIREN) peut bénéficier de ce dispositif pour trois établissements différents (SIRET) maximum.

Pour toute question, le Service entrepreneuriat transitions écologiques et numériques des TPE/PME (SETEN) est joignable à l’adresse zerorideauferme@remove-this.maregionsud.fr