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Aide à la réalisation d'études pour la protection réglementaire des espaces agricoles

Aides

  • Agriculture

 La Région aide les études d'opportunité et de mise en œuvre des démarches règlementaires suivantes 

  • Zones agricoles protégées, définies à l'article L.112-2 du code Rural et de la Pêche Maritime
  • Périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, définis à l'article L.143-1 du Code de l'Urbanisme

Les communes et leurs groupements

Le taux de subvention est de 40% du montant HT des études éligibles

La démarche de protection règlementaire devra s'inscrire dans une politique plus globale en faveur de la dynamisation et du maintien des activités agricoles (ex : charte agricole, animation foncière, animation transmission-installation, actions en faveur des circuits court, système alimentaire territorial, etc...)

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Contact

Yohanna MARTINIE 
Service Souveraineté Alimentaire
ymartinie@remove-this.maregionsud.fr