• Structures de regroupement des investissements à condition qu'ils soient titulaires des engagements liés à la réalisation de l'opération : Organismes de gestion et d'exploitation en commun (OGEC : coopératives forestières), Associations syndicales autorisées (ASA), Associations Syndicales Libres (ASL), Groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), communes lorsqu'elles interviennent comme maître d'ouvrage délégué pour plusieurs propriétaires de forêt ;
• Office National des Forêts, communes et leurs groupements, ainsi que les établissements publics communaux intervenant sur leur voirie privée ou dans les forêts communales ;
• Syndicats intercommunaux lorsque leurs statuts prévoient que leur domaine de compétence comprend la création et/ou l'entretien des chemins forestiers et la mise en valeur des massifs forestiers ;
• Gestionnaires forestiers professionnels, experts forestiers ;
• Centre National de la Propriété forestière

• 40% maximum pour les projets pour les investissements améliorant exclusivement le potentiel économique
• 80 % maximum pour le études préalables avant opérations de travaux, les projets s’inscrivant dans un document de planification comprenant un volet relatif à l’identification de zones à enjeux pour la mobilisation du bois ou présentant un caractère collectif entre plusieurs acteurs et devant obligatoirement être ouverts au public gratuitement (mais pas forcément aux véhicules motorisées) et contribuer au caractère multifonctionnel des forêts.

• Les opérations seront situées sur le territoire de la région administrative Provence Alpes Côte-d’Azur ;
• Une certification de gestion forestière durable et un document de gestion durable sont exigés ;
• Le demandeur s’engage à obtenir toutes les éventuelles autorisations règlementaires dont relèvent les travaux envisagés ;

La maîtrise d’œuvre du projet est assurée par un professionnel agréé ou un Homme de l’art dans le domaine des travaux sylvicoles

Au dépôt du dossier :

• Pour les études techniques et/ou environnementales préalables aux opérations de travaux :
  • Devis ou chiffrage
  • Cahier des charges ou descriptif technique
  • Le cas échéant, convention de partenariat / de mandat entre les différents partenaires, quand l’étude est réalisée avec de l’ingénierie interne répartie entre plusieurs structures. Celle-ci pourra couvrir le temps passé au montage technique du dossier de travaux (cf pièces ci-dessous pour les opérations de travaux), notamment en forêt privée.

• Pour les études de projets publics/privés, il sera possible de dissocier en 2 dossiers :
  • un dossier partie publique
  • un dossier partie privée avec potentiellement plusieurs intervenants (CNPF, gestionnaires, ASL/GIEEF…)
    ​​​L’ensemble des éléments devront être rassemblés dans le cadre du dépôt unique du dossier travaux.

Si des démarches sont en cours de constitution ou de renouvellement, joindre un document probant au moment du dépôt. La pièce devra être transmise lors de la 1ere demande de paiement.

• Pour les opérations de travaux :
  • Etude d’opportunité et de faisabilité présentant la rentabilité du projet et le justifiant au regard des contraintes environnementales (Modèle fourni en annexe)
  • Document de gestion durable forestière (Plan Simple de Gestion (PSG), Règlement Type de Gestion (RTG), Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS), aménagement forestier …) ;
  • Certification de gestion forestière durable (type PEFC ou équivalent) ;
  • Devis ou estimation par l’Homme de l’art
  • Situation juridique du foncier concerné (preuve de propriété foncière,…) ;
  • Accord signé du propriétaire ou de son représentant légal pour les cas où le bénéficiaire n’est pas le propriétaire des terrains où seront réalisés les travaux;
  • Permis de construire ou autorisation de travaux
  • Obligatoire si les aménagements ou travaux présentés y sont soumis :
  • Arrêté de permis de construire, déclaration de travaux ou récépissé de la demande effectuée auprès de la mairie, pour les opérations présentant des dépenses de travaux et / ou d’aménagement soumis à autorisation.
  • Plan de situation au 1/25.000 et plan de masse des travaux
  • Plan de masse cadastral avec indication du Nord et échelle de type graphique, à une échelle permettant de présenter toutes les indications sur le projet ainsi que les références cadastrales des parcelles concernées.
  • Autorisation de passage et responsabilités d’entretien
  • Obligatoire pour chaque parcelle traversée dont vous n'êtes pas propriétaire. Document contractuel pérenne définissant les responsabilités d’entretien de l’ouvrage (exemple : convention entre collectivités, emplacement réservé au PLU, convention de passage, règlement de service, autorisation des propriétaires...). En cas d'absence d'autorisation, joindre la preuve d’envoi en AR de la demande faite aux propriétaires.
  • Accord préalable sur la faisabilité technique du raccordement de la desserte aux routes communales et/ou départementales
  • Obligatoire hormis pour la voirie inscrite au SARF. A fournir par les gestionnaires de voirie concernés
  • Schéma d’Accès à la Ressource Forestière (SARF)
  • Obligatoire si la voirie est inscrite au SARF;
    
    Le cas échéant :
     
  • Autorisation de l’autorité compétente, délivrée par la DDT(M), suite à l’évaluation des incidences Natura 2000Obligatoire pour les projets situés en zone Natura 2000. Permet de justifier l’évaluation de l’impact sur l’environnement en application de la directive 2011/92/UE (voir carte présentant les collectivités animatrices des sites Natura 2000, par département pour prise de contact en amont des projets)
  • Déclaration ou autorisation, délivrée par la DDT, au titre de la loi sur l’eauObligatoire pour les projets incluant des investissements relatifs à la traversée de cours d’eau (temporaire ou permanent). Permet de justifier l’évaluation de l’impact sur l’environnement en application de la directive 2011/92/UE
  • Autorisation, délivrée par la DDT, au titre des zones d’Arrêté

Les dossiers pourront être déposés au fil de l’eau. Ils seront présentés en session une fois le dossier complet et instruit. Important :

• Pour enrôler un dossier dans une session, il y a un rétroplanning d’un délai d’environ 2 mois avant la date de session. Autrement dit, le dossier doit être complet et instruit 2 mois avant la date de session pour pouvoir être présenté. A défaut, cela repoussera à la prochaine session.
• Ces dossiers ne peuvent pas être présentés à la session de décembre