Au titre de leur compétence en matière d’aménagement de l’espace, seuls les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent candidater. Néanmoins, les actions précisées dans le cadre de leur candidature peuvent être portées par :

• les communes ;
• les syndicats mixtes ;
• les sociétés publiques locales (SPL) ou sociétés d’économie mixte (SEM) pour le compte de la collectivité dans le cadre d’un mandat de délégation de maitrise d’ouvrage ou d’une concession d’aménagement.

Les candidats retenus bénéficient d’une aide financière aux études stratégiques (aide à l’investissement) dans un cadre prospectif ou même pré-opérationnel. Cette aide inclut les études et les prestations relatives à la concertation.

Le taux d’intervention de la Région est fixé entre 50% et 70% du montant subventionnable HT dans une limite de 100 000 euros par projet. La modulation à la hausse ou à la baisse de ce taux dépend de la qualité des projets présentés et de leur cohérence avec les objectifs susmentionnés.

L'étude doit viser au moins trois des objectifs ci-dessous :

• inciter à la mixité fonctionnelle de ces espaces périphériques (services, logements, bureaux, parcs, activités économiques, espaces naturels/agricoles…) visant à conserver leur vocation commerciale dans des modalités plus durables ;
• optimiser l’usage des surfaces artificialisées dans une logique de sobriété foncière et d’intensification des usages ;
• améliorer l’intégration de ces zones dans le tissu urbain, notamment en repensant et en diversifiant les mobilités ;
• adapter le territoire aux enjeux environnementaux et climatiques (respect de la biodiversité, nature en ville, traitement des îlots de chaleur, mobilités douces et logistique décarbonée, bâtiments à faible impact carbone, réversibilité du bâti, mesures d’adaptation au changement climatique…) ;
• améliorer la qualité paysagère et architecturale des entrées de ville.

De façon obligatoire : 

• l’identité du porteur de projet et ses coordonnées ; 
• l’identité et les coordonnées de l’acteur spécialisé, chargé de l’opération commerciale si identifié ; 
• les contours administratifs précis de la zone commerciale à requalifier ; 
• l’appui formalisé de l’intercommunalité compétente ; 
• la compatibilité aux stratégies et documents de planification (SRADDET), d'urbanisme (SCoT, PLUi, carte communale) et de programmation (PLH pour les projets envisageant la mixité fonctionnelle) ; 
   

Le cas échéant et compte tenu de l’état actuel des connaissances disponibles : 

• les problèmes structurels de commercialité auxquels est confrontée la zone (vacance commerciale, présence de friches, situation concurrentielle par rapport à d’autres zones à proximité) ; 
• le taux de maîtrise du foncier considéré comme indispensable à la réalisation du programme de requalification et la nature des propriétaires ; 
• le diagnostic du territoire dans lequel s’inscrit la zone commerciale (revenu médian, évolution démographique sur les dix dernières années, évasion commerciale, adéquation de l’offre commerciale avec la demande…) ; 
• la stratégie de planification commerciale au niveau du territoire (existence d’un DAAC, mise en place d’une ORT ou d'un PPA avec un volet commerce, orientations d’aménagement et de programmation relatives au commerce dans le PLUi). 
   

De façon la plus aboutie possible : 

• une première évaluation des moyens mobilisables à l’échelle du territoire, notamment en termes de conduite de projet ; 
• le cas échéant, l’ensemble des études préalables à la requalification déjà menées ; 
• les prémisses d’un projet stratégique de requalification qui tienne compte des caractéristiques requises à l’article 3.3 ci-dessus. 

Par mail sur la boite sah@remove-this.maregionsud.fr en envoyant les pièces indiquées ci-dessus