Tout opérateur économique

Délivrance d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire, précaire et révocable

L'activité ne devra pas apporter de gêne au voisinage. Aucune construction non-démontable ne sera autorisée.
Seront étudiés l’intérêt que présente la proposition eu égard à la valorisation de la ligne de chemin de fer et l'impact positif de l’occupation sur la vie du quartier (notamment animation, service).

Ce dossier comprendra :

• Une lettre à l’attention de Monsieur le Président du Conseil Régional manifestant l’intérêt du candidat à présenter une candidature et sollicitant à ce titre une autorisation d’occuper le domaine public concerné ; AMI – 2026 – 1 TERRAIN NICE SAINT-PHILIPPE - 4/6
• Un document justifiant de la forme juridique du candidat : société, auto entrepreneur, ... (Kbis ou tout autre document équivalent de moins de 3 mois) ;
• Une note présentant le candidat, son activité et son projet d’utilisation du site, les aménagements temporaires envisagés.
• Documents nécessaires à l’exercice de l’activité projetée : autorisation, agrément, habilitation, autres. Le candidat peut fournir librement d’autres documents sous forme d'annexes afin de présenter sa structure et son projet (Dossier de presse, adresse du site internet, page Facebook et autres réseaux sociaux…).

Le futur occupant ne pourra sous-concéder, céder ou transférer ses droits relatifs à l’autorisation d’occupation consentie sans l’accord écrit préalable de la part de la Région Provence-AlpesCôte d'Azur.
Le futur occupant est responsable de tous les accidents, provoqués de son fait ou celui de leurs préposés, qui pourraient endommager les lieux occupés. Il ne pourra faire sur le terrain ou les abords concédés aucune espèce d’affichage ou de publicité, sauf accord exprès de la Région.
L’occupant assurera à ses frais l’entretien du terrain conformément à l’utilisation prévue à la présente convention et s’engage à le maintenir en bon état.
L’occupant supportera les impôts fonciers au prorata de la surface occupée, ainsi que toutes taxes auxquelles la présente convention pourra donner lieu et en découlant.
Il supportera tous les risques pouvant résulter de l’occupation des lieux, des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir à cette occasion, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestataires et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux objet de l’autorisation, ainsi qu’à leurs biens.
A l’issue de l’autorisation d’occupation ou en cas de résiliation de celle-ci, l’occupant sera tenu de rendre les lieux dans leur état primitif sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
L’occupation du domaine public est soumise au paiement d’une redevance en application de l’art. L2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publique. Les détails de la tarification sont précisés ci-dessous.

Les dossiers sont à envoyer sous enveloppe cachetée, par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postale, ou à déposer contre récépissé :
les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30
à l'adresse suivante :
M. le Président, REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR SERVICE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE 22 AVENUE NOTRE DAME – 06000 NICE

L'Enveloppe portera la mention : « Manifestation d’intérêt pour l’occupation d’un terrain sur la commune de NICE ». AMI – 2026 – 1 TERRAIN NICE SAINT-PHILIPPE - 5/6

Les dossiers complets peuvent également être envoyés sous forme électroniques à l’adresse : lfaustinien@remove-this.maregionsud.fr