- Durée totale de 7 ou 9 ans avec 3 périodes :
* période de prospection : 2 ou 3 ans,
* période de franchise : 2 ans,
* période de remboursement : 3 ou 4 ans ;

- Quotité garantie : 65 % ;

- Avance systématique de 50 % de l’aide à la signature du contrat, et le solde versé dans le délai maximum de la période de prospection, sur la base d’un Etat Récapitulatif des Dépenses Eligibles (ERDE) ;

- Remboursement Forfaitaire Minimum (RFM) de 30 % des indemnités versées, quel que soit le chiffre d’affaires export généré, à l’issue de la période de franchise ;

A l’issue de la période de franchise, constat du succès ou de l’échec de la prospection sur la base du chiffre d’affaires export réalisé :
* si le chiffre d’affaires export est inférieur à 3 fois la somme des indemnités versées, le remboursement est limité au RFM,
* si le chiffre d’affaires export est supérieur ou égal à 10 fois la somme des indemnités versées, remboursement de l’intégralité des indemnités versées,
* dans les autres cas, le remboursement est calculé en fonction du chiffre d’affaires export généré ;

- Les remboursements sont trimestriels, à terme échu ;

- Prime unique de 3 % appliquée au montant du budget garanti et prélevée sur le montant du premier versement.

Dépenses de prospection dans le cadre d’un budget agréé par Bpifrance Assurance Export ;

- Déplacements et séjours à l’étranger, salaires et charges pendant la durée des déplacements ;

- Création d’un service export, recrutement, formation, salaires et charges patronales du personnel ;

- Dépenses marketing, études de marché, conseils juridiques, publicité, création de site internet et frais d’adaptation du produit au marché, etc ;

- Frais de fonctionnement d’une implantation à l’étranger (agents commerciaux, bureau commercial, filiales) ;

- Foires, salons, missions collectives, etc.