Les CUMA en Région Provence-Alpes-Côte d’Azur agréées, disposant du statut de PME selon la définition européenne et respectant les critères d’éligibilité

Le montant de la subvention d'investissement est déterminé dans le respect de la règlementation et des limites de la mise en œuvre des aides économiques en vigueur et du Règlement Administratif et Financier de la Région. Il est calculé sur la base d’un taux maximal de 20 % du montant des dépenses éligibles retenues, plafonné à 250 000 € (en tenant compte de la reprise lors d’un renouvellement).

Il s’agit impérativement de projets d’investissements collectifs liés à la production primaire agricole. La liste officielle des matériels éligibles est annexée à l'AAP.

Un formulaire de demande de subvention permet aux porteurs de projet de présenter l’ensemble des informations requises à l’instruction et l’analyse de la demande de subvention par le Service Filières Agricoles et Transition Agro-Environnementale.
Il inclura notamment :

• Une présentation de la CUMA et de son projet de développement stratégique,
• Un descriptif du projet d’investissement présenté au financement régional de l’année en cours assorti du Procès-verbal de la décision d’investissement de la CUMA,
• Un plan de financement prévisionnel du projet (recettes et dépenses) mentionnant les aides publiques mobilisées dans ce cadre,
• Un calendrier de réalisation du projet,
• Les devis des investissements présentés et toute présentation technique du matériel permettant d’identifier très précisément le matériel devant faire l’objet du financement (2 devis pour chaque matériel, argumentaire étayant le choix fait par le porteur de projet sous forme de critères).
• Les pièces administratives permettant au service instructeur de s’assurer de l’éligibilité de la CUMA et de la recevabilité du dossier présenté : statuts, Kbis, RIB, 3 derniers bilans comptables certifiés, délibération relative aux pouvoirs des personnes habilitées à engager la CUMA, la lettre de demande de subvention adressée au Président du Conseil régional, le tableau récapitulatif des financements publics perçus, attestation sur l’honneur, déclaration de la CUMA de ne pas être en situation de percevoir une aide au sens des lignes directrices de l’UE,
• Les engagements du demandeur détaillés dans le dossier de demande de subvention.

Les projets soutenus devront obligatoirement être des projets d’investissement et s’inscrire dans une démarche de développement d’une agriculture de qualité et durable.
La CUMA s’engagera :

• à maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans à compter de la date de décision d’octroi de l’aide,
• à rester propriétaire des investissements acquis dans le cadre de ce projet pendant une durée minimale de 5ans à compter de la décision,
• à ce que l’équipement, dont l’acquisition est prévue, dans le cadre de ce projet respecte les normes minimales requises,
• à respecter le taux maxima des aides publiques.