• Sous-dispositif 1 (Mobilité locale) : communauté de communes et communes membres en groupement de Communautés de communes n'ayant pas pris la compétence mobilité.
• Sous dispositif 2 (régies scolaires) : communauté de communes et communes

Bonifications (sous-dispositif n°1) :

• Afin d’encourager la mutualisation des véhicules entre demandeurs, les taux du sous-dispositif n°1 sont bonifiés de +10 % (avec effet d’augmentation sur le montant maximal de la subvention) en cas de projet de véhicules servant à différents services de mobilité sur plusieurs communautés de communes, ou a minima pour un groupement de 2 communes ou plus si le projet n’est pas déposé par une communauté de communes.
• Lorsque le projet est déployé sur le ressort d’une communauté de communes où la Région est autorité organisatrice de la mobilité locale (AOML), les taux du sous-dispositif n°1 sont bonifiés de +10 %. (avec effet d’augmentation sur le montant maximal de la subvention)
• Les bonifications ci-dessus sont cumulables dans la limite d’un taux maximal de 60%.

Sous-dispositif n°2 – Transport scolaire en régie
Ce sous-dispositif est dédié aux acquisitions de véhicules de moins de 49 places (rétrofit/acquisition ou LLD) liées à la mise en place ou au maintien d’un service de transport scolaire assuré en régie (au sens d’une exploitation directe par la collectivité), dans le cadre d’une convention/délégation de compétence avec la Région.

Taux d’intervention (investissement) : la Région intervient à hauteur de 80% du coût HT, de l’assiette de l’opération.

Contrepartie – engagement d’exploitation en régie : le bénéficiaire s’engage, par délibération et convention avec la Région, à assurer un service scolaire en régie sur une durée minimale de 4 ans dans la mesure où les effectifs sont suffisants. La Région assure en parallèle le financement du service scolaire : coût de l’énergie et temps de conduite sur la durée réelle du service de transport scolaire et au prorata des km effectués (au maximum 50%), maintenance courante, frais d’assurance et frais annexes.

Les candidats peuvent présenter dans leur projet l’acquisition ou la location de plusieurs véhicules, dans la limite de 3 maximum.
Le montant total de subvention ne pourra pas excéder :

• 60 000 € par projet pour le sous-dispositif 1
• 100 000 € par projet pour le sous-dispositif 2

Dans la limite de l’enveloppe budgétaire régionale et pour les 2 sous-dispositifs :

1) Véhicules motorisés de moins de 49 places

Sont éligibles (cf spécifications techniques complémentaires articles 3 et 4) :

• L'adaptation, la conversion ou le rétrofit d’un véhicule appartenant au bénéficiaire servant au transport public de voyageur en vue de sa décarbonation,
• L’acquisition d’un véhicule à faible émission par un achat,
• L’acquisition d’un véhicule à faible émission via une location longue durée, location avec option d’achat ou crédit-bail permettant le transport public de voyageur, Dans le cas de la location, le bénéficiaire doit s’engager à immobiliser cette dépense dans son budget.
• Les frais de certificat d'immatriculation et de flocage des véhicules liés à l’acquisition

2) Véhicules non motorisés

Sont éligibles :

• L’acquisition de véhicules non motorisés ou à forces motrices alternatives bas carbone permettant le transport de plusieurs voyageurs.

3) Règles communes

• La durée d’usage du véhicule devra être a minima de 5 ans (4 ans pour le sous-dispositif 2). En cas d’arrêt d’utilisation (revente ou autre) avant ce délai, le bénéficiaire s’engage à restituer l’aide régionale obtenue au prorata des années d’utilisation,
• La Région veillera à ce que cet achat réponde à un besoin local de transport de voyageurs (TAD, TUS, scolaire ou service régulier, mobilité solidaire…) et ne se substitue pas, hors régie scolaire ou accord spécifique avec la Région, à un transport déjà existant (Zou ! ou autres AOM). Elle se réserve le droit de refuser un dossier qui ne correspondrait pas à ses critères ou montrerait des faiblesses dans son projet d’exploitation ultérieure, la priorité pourra être donnée à des véhicules de faible capacité.

4) Ne sont pas éligibles

• Les véhicules acquis par le porteur de projet avant le dépôt de la demande de subvention (fiche projet), hors rétrofit ;
• Les projets ne correspondant pas aux attentes régionales en termes de mutualisation/optimisation de transports de voyageurs (par exemple des véhicules uniquement utilisés pour un club sportif) et de décarbonation.
• Les projets finançables dans les autres cadres d’intervention, appels à projets, appels à manifestation d’intérêt lancés par la Région dans le cadre de ses politiques.
• Les projets ponctuels sans but de pérennisation.

5) Critères techniques de référence

Types de carburants :
Sont éligibles :

• les véhicules de 9 à 35 places fonctionnant aux : biocarburants (HVO, B100…), bioGNV, 100% électrique, hydrogène « vert »
• les véhicules de moins de 9 places fonctionnant aux : bioGNV, 100% électrique ou hydrogène « vert »

Pour le sous-dispositif 2, une tolérance, après analyse du projet et des gains globaux produits en termes de report modal, pourra être appliqué pour les véhicules de 36 à 49 places non décarbonés à court terme, une justification détaillée est attendue dans la candidature.
Dans le cas de véhicules biocarburants, bioGNV, hydrogène « vert », le demandeur devra apporter des éléments quant à l’origine de son approvisionnement (type de station et origine du carburant) permettant de garantir son haut niveau environnemental. Les factures d’achat devront être jointes chaque année au rapport annuel prévu au chapitre 5 du présent règlement.

Lors du dépôt de la fiche projet :

• la description détaillée du projet permettant d’en préciser le contenu, les objectifs et leurs compatibilités avec les objectifs de la Région, le calendrier, les moyens mis en œuvre, les devis, les conditions d’utilisation et la localisation.

Pour cela le demandeur précisera lors du dépôt : les caractéristiques de son projet en mentionnant :

• la nature du/des service(s) envisagé(s) avec ce matériel roulant ;
• les modalités de gestion (présentation du dossier de l’exploitation envisagée) et autorisations administratives nécessaires ;
• les lieux et tracés du/des service(s) ;
• les jours et heures de fonctionnement du/des service(s) ;
• le public cible et le nombre de personnes transportées attendu.
• le plan de financement prévisionnel du projet comportant l’estimation des dépenses (HT ou TTC) et des recettes, ainsi que le montant prévisionnel des financements publics ;

puis lors du dépôt de la candidature sur la plateforme d'aides régionales:

• Une lettre de candidature datée et signée par la personne dûment habilitée à engager l'organisme précisant l'objet de la demande et le montant sollicité ;
• La délibération de l'organe délibérant décidant de la réalisation du projet, précisant le plan de financement et validant la candidature à l’appel à projet régional ;
• Le numéro de SIRET de la structure ;
• Le relevé d'identité bancaire de la structure

Une attestation sur l’honneur signée par une personne dûment habilitée à engager la structure:

• certifiant la véracité des informations contenues dans le dossier ;
• certifiant le type de carburant qui sera utilisé par le matériel roulant (une vérification sera faite des factures de carburant au cours de la première année d’utilisation du véhicule) ;
• s’engageant à respecter les dispositions du règlement financier et ses annexes téléchargeables sur le site Subventions régionales - Région Sud - Provence-Alpes-Côte-d'Azur (maregionsud.fr) ;
• s’engageant à informer la Région dès notification d’une subvention publique, hors celle de la Région au titre du présent appel à projet ou d’une subvention privée portant sur le même objet ;
• précisant le régime de TVA applicable ;
• certifiant ne pas avoir engagé de dépense d'investissement sur le projet subventionnable avant le dépôt du dossier de candidature ;

La description détaillée définitive retravaillée après l'entretien préalable avec les services régionaux du projet permettant d’en préciser le contenu, les objectifs et leurs compatibilités avec les objectifs de la Région, le calendrier, les moyens mis en œuvre, le plan de financement prévisionnel du projet les devis, les conditions d’utilisation et la localisation.

Dépôt d'une fiche projet (modèle en annexe du règlement) en amont du dépôt du dossier définitif.

Dépôt d'une fiche projet (modèle en annexe du règlement) avant le 25 septembre par mail :
AAP-achatmaterielroulant@remove-this.maregionsud.fr
puis après entretien avec les services régionaux , dépose du dossier définitif sur la plateforme régional via un lien dédié envoyé directement à chaque candidat avant le 27 novembre