Les établissements bénéficiaires sont tous les centres de formation d’apprentis de Provence-Alpes-Côte d’Azur assurant des formations par apprentissage et enregistrés auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Les projets soutenus pourront bénéficier d’un financement régional à hauteur de 50 % maximum des dépenses éligibles et dans la limite du plafond de 300 000 € par an et par centre de formation d’apprentis.

La Région traitera en priorité les dossiers de subvention à destination des formations en apprentissage quand les besoins d’aménagement du territoire et de développement économique le justifient. Elle interviendra dans le cadre d’une finalité de majoration de la prise en charge des contrats d’apprentissage assurée par les opérateurs de compétences selon les critères suivants :

Priorité 1 : Assurer la stabilité et le maintien des formations

• formations localisées en zone sensible ou en souffrance ou accueillant des publics spécifiques de ces zones ;
• formations orphelines sur un département ou un territoire enclavé (au titre de l’aménagement du territoire) afin de maintenir une offre de formation au plus près des populations y compris le maintien de services à destination des apprentis tel que le transport afin de les conduire à leur centre de formation d’apprentis ;
• formations préparant à des métiers rares ou en tension sur le territoire en lien avec les opérations d’intérêt régional ou identifiés par les partenaires économiques ;
• formation préparant aux métiers des secteurs de la croissance verte et / ou prenant en compte les métiers de la transition énergétique listé par l’observatoire national des emplois et métiers de l’économie verte permettant de créer des emplois durables et non délocalisables qui disposent d’un niveau d’employabilité important.

A ce titre, le demandeur devra fournir une étude d’impact (note explicative + tableau financier) démontrant que la ou les formations sont déficitaires et nécessitent donc un complément financier par l’attribution d’une subvention régionale.

Priorité 2 : Accompagner les projets des centres de formation d’apprentis

Sous réserve de l’enveloppe, les trois priorités suivantes pourront être soutenues :

• projets contribuant à l’augmentation et/ou à la sécurisation des parcours de formations d’apprentis en situation de handicap ;
• intégration dans le ruban pédagogique d’un module dédié au développement durable s’il n’est pas existant ;
• projets de mobilités européennes, visant à consolider la formation professionnelle, améliorer les connaissances linguistiques des apprentis, élargir leur horizon culturel et développer une meilleure approche de l’espace européen. Le projet devra faire l’objet d’un cofinancement (ERASMUS + opérateurs de compétences…). La Région interviendra en complément de ces financements.

Le dossier de demande de subvention pour action spécifique de fonctionnement « fonds de soutien apprentissage » doit comporter :

• les pièces prévues par règlement budgétaire et financier de la Région dans le cadre du dépôt d’un dossier de demande de subvention spécifique par action de formation ;
   
• une note argumentée explicitant le projet et mettant en évidence l’adéquation de la demande au regard du cadre d’intervention et notamment des priorités d’action définies, il est attendu dans cette note des éléments précis sur la nécessité d’être accompagné financièrement par le fonds de soutien.
  Sur la priorité 1, un tableau analytique des charges et des produits par formation est proposé en annexe.
   
• un document de présentation de la structure avec les items suivants conformément à l’article L6111-8 du Code du travail :
  • le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels,
  • le taux de poursuite d’études,
  • le taux d’interruption en cours de formation,
  • le taux d’insertion professionnelle des sortants de l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées,
  • la valeur ajoutée de l’établissement,
  • le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.

• la dernière copie de la certification qualité Qualiopi ;
• pour toute demande ayant déjà fait l’objet d’une aide financière sur le même objet les années précédentes, un bilan définitif ou provisoire qualitatif et financier est à fournir afin d’expliciter l’état d’avancement du projet et de justifier son renouvellement.