Aide en faveur des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole
Profils concernés
- Entreprise
Appels à projets
- Agriculture
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Garantie Création
Mis à jour le 01 avril 2025
Financer ses investissements matériels
Garantir ses prêts bancaires
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- Permettre la Création ex nihilo ou 1ère installation par reprise de fonds de commerce ;
- Permettre la Création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants, développant des activités ou des produits nouveaux.
PME.
Sont exclues :
- entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur) ;
- entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création ;
- associations ou fondations n’ayant pas une activité économique.
Secteurs exclus :
- activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2),
- opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.) ;
- activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI.
Quotité garantie s'élevant à 60 %.
La durée de la garantie est de 2 à 15 ans.
- Création ex nihilo ou 1ère installation par reprise de fonds de commerce ;
- Création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants, développant des activités ou des produits nouveaux.
- Permettre la Création ex nihilo ou 1ère installation par reprise de fonds de commerce ;
- Permettre la Création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants, développant des activités ou des produits nouveaux.
Plus d'info :
Le bénéficiaire peut également s'adresser à sa banque pour obtenir ce dispositif de garantie.