Sont éligibles :

• Les entreprises répondant à la définition européenne de la PME à savoir : un effectif inférieur à 250 salariés, un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ et/ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€
• Dont le siège social ou l’établissement est situé en Provence-Alpes-Côte d’Azur
• Porteuses d'un projet d'investissement permettant le développement de nouveaux procédés et soutenant le maintien / la création d'emplois
• À jour de leurs cotisations sociales et fiscales

Sont exclus :

• Les micro-BIC (micro-entreprises)
• Les Sociétés d'accélération du transfert de technologies
• Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
• Les sociétés de promotion immobilière
• Les affaires en nom personnel
• Les établissements de crédit et institutions financières
• Les structures nouvellement créées ne pouvant justifier d’a minima un compte de résultats sur un exercice complet lors du dépôt de la demande
• L’ensemble des entreprises exclues aux aides d’État

L’aide FEDER (Fonds Européen de Développement Régional), dotée d’une enveloppe globale de 10 millions d'euros dédiée, prend la forme d’une subvention d’investissement.

Le montant attribué est déterminé en fonction des plafonds d’aides publiques prévus par les réglementations européennes et nationales relatives aux aides d’État. Le taux d’intervention est fixé à l’issue de la phase d’instruction de chaque dossier par l’Autorité de gestion.

Le taux peut se situer entre 10 % et 20 % des dépenses éligibles du projet, en fonction de la taille de l’entreprise (au titre du régime cadre exempté de notification n°SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME). Il peut également atteindre entre 25 % et 35 % dans le cadre du régime cadre exempté de notification n°SA.111668 relatif aux Aides à Finalité Régionale (AFR), notamment.

À l’issue de l’instruction, seuls les projets mobilisant une aide FEDER d’un montant minimal de 200 000 euros seront retenus, avec un plafond fixé à 2 millions d’euros.

Projets éligibles :

• Les investissements dans des actifs corporels et/ou incorporels liés à l’accroissement d’une activité ou à l’amélioration de la production
• La diversification de la production de produits ou de services non fournis auparavant
• Un changement fondamental de l’ensemble du processus de production du ou des produits ou de fourniture du ou des services concernés par l’investissement dans l’établissement

Dépenses éligibles :

• Les dépenses d’investissement relatives aux actifs corporels
• Les dépenses d’investissement en actifs incorporels, dès lors qu’elles sont strictement nécessaires à la réalisation du projet et proportionnées à sa durée
• Les garanties constructeur incluses dans le coût d’acquisition des équipements (à l’exclusion des extensions de garantie)

Dépenses exclues :

• Les coûts afférents aux ressources humaines (quelle que soit leur nature)
• Les dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing
• Les intérêts d’emprunt
• La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
• Les frais financiers, notamment les frais débiteurs, agios, ainsi que les provisions et aléas
• Les dépenses correspondant au simple renouvellement d’équipements, en l’absence d’obsolescence ou de dégradation avérée
• Les dépenses liées à une mise en conformité réglementaire ou à l’obtention de certifications
• Les dépenses de fonctionnement
• Les dépenses de formations

Justificatifs à joindre :

• Fiche d’Accompagnement du Porteur (FAP)
• Liasses fiscales sur les 3 derniers exercices

Un accompagnement gratuit et individualisé est proposé aux porteurs de projet en amont du dépôt de la demande sur le portail dédié. Cette démarche, assurée par le Service Financement des Entreprises (SFE) de la Région, est fortement recommandée.

Afin de faciliter cet accompagnement, une Fiche d’Accompagnement du Porteur (FAP) doit être complétée et transmise au Service Financement des Entreprises à l'adresse utefe@remove-this.maregionsud.fr.

Cette phase préparatoire ne préjuge pas de l’instruction du dossier, laquelle relève du Service Innovation, Recherche, Développement et Numérique (SIRDN). Elle vise à préciser les contours du projet, à orienter le porteur vers les dispositifs de financement les plus adaptés et à vérifier sa conformité aux exigences du FEDER.

Les demandes de subvention peuvent être déposées jusqu'au 31 décembre 2029 en cliquant sur l'onglet "Je fais ma demande". L'analyse de l'éligibilité est faite chronologiquement, par ordre d'arrivée, jusqu'à consommation de l'enveloppe budgétaire.