Dispositif régional en faveur des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole
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- Entreprise
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- Agriculture
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Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales
Mis à jour le 23 novembre 2024
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Soutenir la création d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements sociaux (et fiscaux).
L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l'exonération.
Elle s'applique aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) créées avant le 31 décembre 2025.
Entreprises auant le statut de JEI, qui répondent donc aux conditions suivantes :
1. Être une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan est inférieur à 43 M€. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;
2. Être âgée de moins de 8 ans ;
3. Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré.
4. Exercer une activité nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité ;
5. Etre indépendante. Son capital doit être détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement, etc.
Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration : soit fusion de 2 ou plusieurs entreprises initialement indépendantes, soit acquisition du contrôle d'une entreprise (total ou partiel) par des personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise ou par une ou plusieurs entreprises, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite de 231 840 € par année civile et par établissement.
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.
L'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales s'applique à la part des rémunérations d'un montant inférieur à 8 108,10 € versées aux personnes suivantes :
- Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
- Ingénieur-chercheur ;
- Technicien ;
- Gestionnaire de projet de R&D
- Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet
- Personnel chargé des tests pré-concurrentiels
- Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits.
- Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
- Projet de recherche et de développement de l'entreprise ;
- Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Soutenir la création d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements sociaux (et fiscaux).
L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l'exonération.
Elle s'applique aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) créées avant le 31 décembre 2025.
L'exonération s'applique si ces deux conditions sont respectées :
- La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne dépasse pas 8 108,10 € ;
- Le montant de l'exonération ne dépasse pas 231 840 € par établissement et par année civile.
Plus d'info :
Lorsqu'elle estime réunir les critères requis pour obtenir le statut de JEI, une entreprise peut, dès sa création, appliquer l'exonération en cochant le code type adéquat sur le bordereau URSSAF ou MSA. En l'absence d'un exercice précédent au cours duquel elle aurait pu vérifier qu'elle rentrait bien dans les critères, elle s'applique l'exonération sur simple déclaration et à ses risques. En effet, une erreur d'appréciation sur un seul des critères conduirait à une ré imputation des cotisations à son détriment, l'entreprise étant en fait inéligible au dispositif d'exonération. Afin d'éviter un tel risque, l'entreprise est vivement encouragée à recourir à la procédure du rescrit ou demande d'agrément préalable.