Les EPCI de collecte et de traitement de déchets compétents.

Tarification incitative
Le montant de l’aide est calculé sur la base de l’assiette des dépenses éligibles, selon les modalités suivantes :

• Taux d’aide maximum de 50% des dépenses éligibles ;
• Plafond d’aide de 500 000 € (potentiellement déposés en plusieurs phases).

Redevance spéciale
Le montant de l’aide est calculé sur la base de l’assiette des dépenses éligibles, selon les modalités suivantes :

• Taux d’aide maximum de 50% des dépenses éligibles ;
• Plafond d’aide de 150 000 €.

L’ensemble des dépenses nécessaires à la mise en œuvre de la tarification incitative et/ou de la redevance spéciale, dans le respect du règlement financier de la Région, sont éligibles, notamment :

• La réalisation d'études ;
• Une campagne de communication à condition que cette dépense reste minoritaire ;
• L’Assistance à Maitrise d’Ouvrage ;
• Les moyens de collecte et dépenses matérielles (Puces, tambours, logiciels, matériel embarqué, etc.).
• Ressources humaines (sous condition)

Ne sont pas éligibles, notamment :

• Les acquisitions foncières bâties et non bâties ;
• Les véhicules ;
• Les frais de fonctionnement courants

Conditions

• Le règlement de collecte devra être mis à jour selon les nouvelles modalités relatives à la tarification Incitative et /ou à la redevance spéciale.

Tarification incitative
La Région sera sensible à l'attention qui sera portée par les territoires dans le déploiement de la tarification incitative aux sujets suivants :

• Phases de concertation préalable à la mise en place de la tarification incitative ;
• Plan de communication adapté au territoire et aux différents publics cibles ;
• Dispositifs de lutte contre les dépôts sauvages ;
• Calendrier de mise en œuvre.

Les informations sont disponibles lors de la demande d'aide (statuts, note technique, devis, etc...)