PME de moins de 8 ans, ayant réussi leur levée de fonds d’amorçage d’un montant minimum de 200 000 €.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté, au sens de la règlementation européenne ;
• entreprises issues d’une concentration ;
• entreprises ayant repris l’activité d’une autre entreprise ;
• entreprises ayant déjà distribué des bénéfices ;
• entreprises détenues majoritairement par un ou plusieurs fonds d’investissement liés entre eux ;
• SCI ;
• entreprises en nom personnel ;
• entreprises côtés sur les marchés financiers réglementés à l'exception des marchés multilatéraux de négociation ;
• entreprises situées dans les COM ;
• entreprises en statut « Non Performant » ;
• entreprises cotées sur les marchés financiers à l’exception des marchés multilatéraux de négociation ;
• entreprises ayant une activité dans l’un des secteurs exclus par Bpifrance ;
• entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide octroyée par la France illégale et incompatible avec le marché intérieur.

Prêt :

• compris entre 100 000 € et 1 000 000 € (2 000 000 € si dérogation) ;
• dans la limite de la moitié de la levée de fonds réalisée et de la nouvelle situation nette de l’emprunteur après levée de fonds ;
• d'une durée de 8 ans dont 3 ans de différé d’amortissement en capital, échéances trimestrielles à terme échu avec amortissement linéaire du capital ;
• à taux d’intérêt fixe ;
• sans garantie sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prélevée lors du décaissement.

Concrétisation d'une levée de fonds.

Renforcer sa structure financière lors de la concrétisation d'une levée de fonds.

Le tour de table devra être composé d’investisseurs professionnels « avisés » (fonds d’investissement - société de capital-risque - Business Angels professionnel, etc.).

Les plateformes de crowdfunding ayant un statut de CIP (Conseil en Investissement Participatif) ou IFP (Intermédiaire en Financement Participatif) ou PSI (Prestataire en services d’investissement) enregistrées auprès de l’AMF ou de l’ORIAS, pourront être retenues parmi les « investisseurs avisés ».