Dispositif régional en faveur des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole
Profils concernés
- Entreprise
Appels à projets
- Agriculture
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Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises commerciales
Mis à jour le 10 décembre 2024
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Favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale.
TPE (moins de 11 salariés) :
- existant au 1er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016 ;
- ayant une activité commerciale ;
- ayant un chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions €.
Petites entreprises (moins de 50 salariés) :
- existant au 1er janvier 2017 ou crées depuis 2017. Pour les établissements créés depuis le 1er janvier 2020, cette condition est appréciée à chaque exercice ;
- ayant une activité commerciale ;
- ayant un chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur à 10 millions €.
L'établissement créé à partir de janvier 2016 bénéficie d'une exonération de la CFE seulement s'il existe un contrat de ville au 1er janvier de l'année d'implantation.
Exonération de CFE, dans la limite du montant de base nette imposable fixé à 90 737€ € pour 2025.
L'exonération de CFE est totale pendant 5 ans puis la base d'imposition bénéficie d'un abattement qui diminue progressivement :
- 60 % la 6ème année ;
- 40 % la 7ème année ;
- 20 % la 8ème année.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Exonération de CFE pour les entreprises déjà installées dans le périmètre d'un QPV.
Favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale.
Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif.
Le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25 % par plusieurs entreprises répondant à toutes les conditions suivantes :
- Effectif de 250 salariés et plus ;
- Chiffre d'affaires annuel HT : Hors taxes supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions €.
Plus d'info :
Vérifier si l'adresse de l'entreprise se trouve dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sur le site du Système d'information géographique de la politique de la ville.
Liens à consulter
- Consulter la page dédiée aux Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) sur le site Entreprendre-Service-public
- Consulter l'IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2025 dans les zones urbaines en difficulté sur le site du BOFIP.
- Télécharger la déclaration en cas de création d'entreprise sur le site des Impôts.
- Télécharger la déclaration en cas d'extension d'entreprise sur le site Entreprendre-service-public