Peuvent bénéficier de cette aide :

Prioritairement :

• Toutes structures privées gestionnaires d’un patrimoine forestier dotées d’une personnalité morale constituée (Groupement Forestier, Asosciation syndicale libre, …) et qui possèdent des statuts, un SIRET et un RIB au nom de la personne morale ;
• Organismes de Gestion en Commun (OGEC) principalement les coopératives forestières ;
• Gestionnaires forestiers professionnels, experts forestiers.

Après étude de la pertinence technique du projet, les démarches collectives regroupant à minima 3 propriétaires avec une majorité non soumis à PSG obligatoire. Un mandataire sera désigné

Taux d’aide maximum Région ET tout financeur public confondu sur l’ensemble des dépenses éligibles 80%

Les coûts éligibles seront retenus en € HT pour les structures assujetties à la TVA, en € TTC pour les non-assujetties.

La demande d’aide doit porter sur un coût total éligible minimum de 1 500€, plafonné à 30 000€.

Ces plafonds pourront être soumis à dérogation à l’appui d’une justification qui devra être validée au cas par cas par le service instructeur.

Les subventions d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € ne pourront donner lieu au versement que d’un seul acompte. Aucun acompte strictement inférieur à 1 000 € ne sera versé.

Dépenses éligibles :

• Réalisation d’un Plan Simple de Gestion (PSG) concerté
• Prestations de préparation et suivi des coupes prévues dans un PSG concerté (maîtrise d’oeuvre)
  Les projets seront réalisés par un expert forestier ou un gestionnaire forestier professionnel éligible :
• Liste des gestionnaires forestiers professionnels | DRAAF PACA
• Trouver un expert forestier - EFF
  Par ailleurs, dans le cas d’ingénierie internalisée, les dépenses annexes directement liées aux dépenses éligibles pourront être retenues et devront être justifiées : frais de déplacement, frais postaux….

Dépenses inéligibles :

• Les démarches dans le cadre d’une reconnaissance de GIEEF ne sont pas financées
• La maîtrise d’oeuvre des travaux sylvicoles (dépressage…) n’est pas éligible

Au dépôt du dossier :

• Réalisation d’un Plan Simple de Gestion (PSG) concerté
  • Devis ou chiffrage ;
  • Titre(s) de propriété ou relevé cadastral,
  • Surface forestière et commune concernée (plan, n° de parcelles),
  • Le cas échéant : convention de mandat dans le cas où, a minima, 3 propriétaires se réunissent.
     
• Le mandat devra expliciter que le mandataire désigné pourra :
  • Déposer une demande d’aide unique regroupant l’ensemble des mandants ;
  • D’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux ;
  • De signer les engagements ;
  • De percevoir les aides versées suivant les règles inscrites au sein du regroupement ;

Le mandataire doit s’engager à s’acquitter des formalités règlementaires et prescriptions environnementales

- Prestations de préparation et suivi des coupes prévues dans un PSG concerté (maîtrise

d’oeuvre) :

o Devis ou chiffrage

o Extrait du PSG concerté définissant les caractéristiques de la coupe

o Agrément du PSG concerté

Les dossiers pourront être déposés au fil de l’eau. Ils seront présentés en session une fois le dossier complet et instruit