Sont éligibles : 

• Les entreprises répondant à la définition européenne de la PME à savoir : un effectif inférieur à 250 salariés, un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ et/ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€
• Dont le siège social ou l’établissement est situé en Provence-Alpes-Côte d’Azur
• Ne se trouvant pas en difficultés au sens européen (perte de la moitié du capital ou en situation de procédure collective)
• Eligibles au régime de minimis (cumul d’aides publiques inférieur à 300 000 euros sur les 3 dernières années au dépôt de la demande)

Sont exclues : 

• Les activités liées au tabac (bars-tabac compris)
• Les activités relevant du secteur nucléaire
• Les infrastructures aéroportuaires
• Les activités de mise en décharge
• Toute activité liée aux combustibles fossiles, qu’il s’agisse de production, de transport, de stockage ou de combustion

L’aide régionale prend la forme d’une garantie bancaire gratuite, destinée à faciliter l’accès au crédit des entreprises. Elle permet de réduire la caution personnelle du dirigeant et de renforcer la sécurisation des financements auprès des établissements bancaires.

Elle s’applique à des prêts bancaires compris entre 10 000 et 1 000 000 d’euros.

Projets éligibles :

Les TPE/PME (quel que soit leur forme juridique) répondant aux finalités suivantes : 

• Création (entreprise de moins de 3 ans)
• Transmission (entreprise de plus de 3 ans)
• Développement (entreprise de plus de 3 ans)
• Renforcement de la Trésorerie (entreprise de plus de 3 ans)

La constitution et l'instruction des dossiers sont assurés par Bpifrance. La sollicitation de Sud Garantie est directement réalisée par l'établissement bancaire de l'entreprise.

Un échange préalable auprès des services de la Région Sud est fortement recommandé afin de vérifier l’éligibilité au dispositif régional.