Dispositif régional en faveur des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole
Profils concernés
- Entreprise
Appels à projets
- Agriculture
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Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Mis à jour le 09 janvier 2025
Exonérations liées à l'implantation
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Soutenir la reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI) par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette exonération s'applique aux entreprises créées jusqu'à fin 2027.
PME selon la définition européenne en vigueur qui sont bénéficiaires de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les PME créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté dans une commune classée en ZAI.
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont l'entreprise est redevable pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté, à compter de l'année suivant celle de leur création.
La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans une limite comprise entre 2 et 5 ans.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI).
Soutenir la reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI) par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette exonération s'applique aux entreprises créées jusqu'à fin 2027.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif.
Plus d'info :
La zone Aide à l'investissement des PME correspond à l'ensemble de la France, à l'exception de :
- l'ensemble des communes métropolitaines classées en zones Aide à finalité régionale (AFR)
- en Ile-de-France : les QPV et et zones de revitalisation rurale (ZRR) de la région) ;
- des Départements d'Outre-mer.
Liens à consulter
- Consulter le Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 sur le site de Legifrance.
- Consulter le Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des pe