Personnes morales publiques (à l’exception  des  services  de  l’Etat)  ou  privées exerçant  une  activité  économique  ou  non :
- entreprises,
- fondations   et   associations,
-  établissements   publics,
-  collectivités.

NB: les  particuliers  ne  sont  pas  directement  éligibles  aux  aides  du  présent dispositif  (mais  les  aides  octroyées  par  l’ADEME  à des  personnes  morales  peuvent  bénéficier indirectement à des particuliers)

Secteurs exclus :
- Transformation et commercialisation de produits agricoles, dans les cas suivants:
a) lorsque le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées, ou
b) lorsque l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires.
- Pêche et aquaculture.

- Subventions et avances remboursables dont le taux maximum est, dans le cadre d'une activité économique, modulable en fonction de la taille de l'entreprise :

• Recherche industrielle :

* Petites entreprises : 70 %
* Entreprises moyennes : 60 %
* Grandes entreprises : 50 %

• Développement expérimental :
  

* Petites entreprises : 45 %
* Entreprises moyennes : 35 %
* Grandes entreprises : 25 %

- Les  intensités  d’aide peuvent  être  majorées  de  10  points  lorsque l’aide est octroyée sous forme d’aide remboursable sans calcul d’un équivalent-subvention brut.

Types de projets :

Les projets de R&D doivent relever d’une ou des deux catégories suivantes :

• Recherche industrielle :
  

Recherche planifiée ou enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d’entraîner  une  amélioration  notable  de  produits,  procédés  ou  services  existants.

Exemples : création de composants de systèmes complexes qui peut inclure la construction de prototypes dans un environnement de laboratoire ou dans un environnement à interfaces simulées vers les systèmes existants, ainsi que des lignes pilotes, lorsque c’est nécessaire pour la recherche industrielle, et notamment pour la validation de technologies génériques ;

• Développement expérimental :

- Acquisition, association, mise en forme et utilisation de connaissances et d’aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales et autres pertinentes en vue de développer des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés.
- Activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés ou de services  nouveaux, ainsi que la  consignation des informations qui s’y rapportent.
- Etc.

Exemples :
- création de prototypes, démonstration,
- élaboration de projets pilotes,
- essais et la validation de produits, de procédés ou de services nouveaux ou améliorés dans des environnements représentatifs des conditions de la vie réelle, lorsque l’objectif premier est d’apporter des améliorations supplémentaires, au niveau technique, aux produits, procédés ou services qui  ne  sont  pas  en  grande  partie  "fixés",
- création  de  prototypes  et  de  projets pilotes commercialement exploitables qui sont nécessairement les produits commerciaux finaux et qui sont trop onéreux à produire pour être utilisés uniquement à des fins de démonstration et de validation.


Types de travaux visant à acquérir des connaissances :

• travaux de recherche et d’innovation pour augmenter les connaissances et produire celles nécessaires à la réalisation de produits ou services nouveaux ou améliorés et à leur exploitation commerciale,
• des travaux à caractère prospectif, des études liées aux activités d’observation, des études d’évaluation des performances de produits/services ou de projets, des travaux en vue d’élaborer des outils ou méthodes, ou de réaliser des analyses comparatives de pratiques/performances/politiques,
• des travaux d’observation qui comprennent la collecte, la centralisation et la valorisation de données, la mise au point de méthodes de collecte de données et calcul d’indicateurs, ainsi que l’animation et le partage autour de ces données et indicateurs recensés.

Dépenses éligibles pour les projets de recherche et de développement :

• frais de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet), hors les personnels permanents des structures publiques,
• coûts des instruments, du matériel, des bâtiments et des terrains dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet,
• coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet,
• frais généraux additionnels (dépenses connexes) et autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

En  vue  de  favoriser  l’atteinte  des  objectifs  des  politiques  publiques  en  faveur  de  l’énergie  et  de l’environnement   et   notamment   la   transition   écologique   et   énergétique,   l’ADEME   participe   au financement de plusieurs types de travaux visant à acquérir des connaissances.

- Selon le niveau d’intervention de l’ADEME, la propriété des résultats de l’opération pourra faire l’objet d’un partage entre le bénéficiaire et l’ADEME.

- Toute aide de l’ADEME entraîne, pour le bénéficiaire, l’obligation d’un retour d’informations à l’ADEME directement ou via la société de conseil dans un cadre préétabli dans la convention d’aide.

- Les aides allouées doivent avoir un effet incitatif. Si cet effet n’est pas démontré, les aides ne sont pas autorisées. Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite à l’ADEME avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité en question. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes :
a) le nom et la taille de l’entreprise ;
b) une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
c) la localisation du projet ;
d) une liste des coûts admissibles ;
e) le type d’aide sollicitée (subvention ou avance récupérable)
f) le montant de l’aide sollicitée.

- Les aides octroyées doivent être transparentes. Une aide d’Etat est transparente lorsqu’il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut (ESB), sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque.

- Les coûts admissibles sont étayés de pièces justificatives et doivent être clairs et ventilés par poste.

- L'entreprise ne doit pas être en difficulté.