Entreprises :

• ayant 15 salariés maximum ;
• exerçant leur activité principale dans un des secteurs d'activités du bâtiment et des travaux publics ;
• n'appartenant pas à un groupe :
• exploitant un matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers ;
• résidentes fiscales en France.

Secteurs éligibles :

• Construction de routes et autoroutes ;
• Construction de voies ferrées de surface et souterraines ;
• Construction d'ouvrages d'art ;
• Construction et entretien de tunnels ;
• Construction de réseaux pour fluides ;
• Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux ;
• Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a ;
• Travaux de démolition ;
• Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires ;
• Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ;
• Forages et sondages ;
• Autres travaux spécialisés de construction ;
• Location avec opérateur de matériel de construction.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
• entreprises disposant d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024. . Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 31 décembre 2024 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

L'aide est égale à 5,99 centimes d'euros par litre de GNR facturé en 2024, dans la limite de 20 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Aide à l'achat de GNR (Gazole Non Routier).

Soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du bâtiment et des travaux publics impactées par le niveau élevé du prix hors taxe du GNR (Gazole Non Routier).

Les demandes d'aide pourront se faire de manière dématérialisée sur le site des impôts à partir du premier trimestre 2025.