Dispositif régional en faveur des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole
Profils concernés
- Entreprise
Appels à projets
- Agriculture
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Assurance Préfinancement Export
Mis à jour le 01 avril 2025
Investissements commerciaux à l'international
Se prémunir contre les risques export
Toutes les aides
- Faciliter le mise en place de crédit de préfinancement nécessaire à la bonne exécution du contrat à l’export ;
- Faciliter la mise en place du crédit en couvrant la banque prêteuse contre le risque de non remboursement des sommes dues par votre entreprise en cas de carence ou d’insolvabilité judiciaire.
Entreprise française exportatrice dont exécution du contrat nécessite de la trésorerie supplémentaire.
Quotité garantie :
- 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 300 M € ;
- 50 % pour les autres entreprises
Délai constitutif de sinistre :
- 3 mois en cas de carence ;
- Dès l’ouverture d’une procédure collective, en cas d’insolvabilité , avec délai technique de 30 jours.
Coût pour la banque :
- Prime payable mensuellement pour chaque prêt garanti ;
- Assiette : montant de chaque utilisation du crédit déclarée par la banque, à hauteur de la quotité garantie ;
- Taux : 90 % du taux de rémunération de la banque appliqué au montant de chaque utilisation du crédit x quotité garantie.
Tout type de crédit de préfinancement lié à un contrat d’exportation :
- Comportant une part française minimum de 20 % ;
- En euros.
- Faciliter le mise en place de crédit de préfinancement nécessaire à la bonne exécution du contrat à l’export ;
- Faciliter la mise en place du crédit en couvrant la banque prêteuse contre le risque de non remboursement des sommes dues par votre entreprise en cas de carence ou d’insolvabilité judiciaire.