Aide en faveur des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole
Profils concernés
- Entreprise
Appels à projets
- Agriculture
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Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac
Mis à jour le 08 janvier 2025
Renforcer la structure financière, financer la croissance
Prévenir et gérer les difficultés
Toutes les aides
Soutenir les buralistes les plus fragiles contre les baisses anormales de chiffre d'affaires.
Débit de tabac ordinaire permanent remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 € ;
- le chiffre d'affaires connaît entre le semestre considéré de l'année N et le même semestre de l'année N - 1, une évolution inférieure d'au moins 20 % à l'évolution annuelle du chiffre d'affaires tabac national entre l'année N - 1 et l'année N - 2 ;
- implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.
Subvention représentant 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 € par semestre.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Soutien à la trésorerie.
Soutenir les buralistes les plus fragiles contre les baisses anormales de chiffre d'affaires.