Aide en faveur des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole
Profils concernés
- Entreprise
Appels à projets
- Agriculture
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Dispositif France Expérimentation
Mis à jour le 05 décembre 2024
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Développement
Commercialisation
Permettre le développement de projets économiques innovants entravés par le droit.
Porteurs de projets innovants confrontés à des obstacles réglementaires.
Accompagnement gratuit.
Expérimentations temporaires visant à lever des obstacles législatifs ou réglementaires pour des projets innovants.
Lorsqu'un projet a bénéficié d'une expérimentation, d'autres projets similaires peuvent également en profiter. En effet, une décision d'expérimentation est ouverte à toutes les entreprises innovantes qui en font la demande et qui acceptent d'en suivre les règles. Consulter ici le registre des expérimentations ouvertes.
Ne sont pas concernées les dérogations aux normes émises par les institutions de l'Union européenne, les collectivités territoriales, ou relevant d'une autorité administrative indépendante.
Permettre le développement de projets économiques innovants entravés par le droit.
Si aucun blocage juridique n'est identifié par les ministères, l'entreprise peut bénéficier d'une sécurisation. Il s'agit d'une garantie comme quoi le projet est faisable à droit constant.
La possibilité d'une modification générale et permanente du cadre juridique bloquant, sans passer par une expérimentation, est également envisageable si cette solution apparait comme la plus appropriée.