Etablissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie,

• sous forme de TPE ou PME,
• non accessibles ou partiellement accessibles,
• ayant un projet de mise en accessibilité partielle ou totale,
• créés avant le 20 septembre 2023.

Sont concernés notamment :

• magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit
  les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.) ;
• restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie) ;
• hôtels ou pensions de famille (type O) ;
• cabinets médicaux (type U) ;
• établissements bancaires (type W).

Sont également éligibles :

• les ERP privés de 5è catégorie d’autres types (J, L, P, T, U, etc.)  sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation ;
• les associations ;
• les établissements relevant du type U de la nomenclature incendie (établissements sanitaires).

Une attention particulière sera portée sur les commerces des villes d’accueil des épreuves des Jeux Olympiques 2024.

Subvention représentant :

• 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, dans la limite de 20 000 € ;
• 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, dans la limite de 500 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

• Equipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite ;
• Travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée ;
• Diagnostic des conditions d’accessibilité de l'établissement : identification des actions de mise en accessibilité à mener ;
• Dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

Permettre aux entreprises de financer leurs dépenses de mise en accessibilité.

Le fonds est doté de 300 M€ jusqu’au 31 décembre 2028.

L'entreprise devra

• être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire.