Entreprises :

• employant moins de 11 salariés ;
• exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
• soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;
• créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;
• ayant son siège social et l'ensemble de ses activités et de leurs moyens d'exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation.

Ne sont pas éligibles

• les entreprises ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux (zones franches urbaines (ZFU), les jeunes entreprises innovantes (JEI), les bassins d'emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les zones de restructuration de la défense ZRD, etc.)
• les micro-entrepreneurs, soumis au régime micro-fiscal.

Exonération de la CFE :

• totale sur les cinq premières années ;
• de 75 % sur la sixième année ;
• de 50 % sur la septième année ;
• de 25 % sur la huitième année.

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de CFE avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), etc. Elle devra opter définitivement pour un des régimes avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour la création ou l'extension d'un établissement entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 :

• soit à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement ;
• soit à compter de la 2e année suivant celle de l'extension d'un établissement.

Ne sont pas éligibles :

• créations ou reprises d’activité ou d’entreprise suite au transfert, à la concentration (regroupement d'entreprises) ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les zones FRR sauf pour la durée restant à courir ;
• reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial sauf pour la première opération de reprise au profit des descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du cédant de l'entreprise) ;
• cas de reprises ou de restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises par soi-même). 

Soutenir les territoires ruraux vulnérables et y encourager l'implantation d'entreprises.

L'exonération de CFE devra être décidée par une délibération de la commune ou de l'EPCI.

Les communes ou les EPCI dotés d'une fiscalité propre ont jusqu'au 1er octobre (année N) pour décider de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Celle-ci s'appliquera à partir du 1er janvier de l'année suivante (N+1).