PME selon la définition européenne en vigueur

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)
• entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création ;
• associations ou fondations n’ayant pas une activité économique.

Secteurs non éligibles :

• activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2) ;
• opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.) ;
• activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI.

Garantie :

• avec une quotité maximale de 80 % ;
• d'une durée de 2 à 15 ans (jusqu’à 18 ans pour les CBI et certains projets ENR).

Concours garantis :

• Prêts Moyen-Long Terme ;
• Prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres / CCA (injectés dans une entreprise de moins de 3 ans), CBM / CBI ;
• locations financières (hors location simple).

Projets éligibles :

- Pour les entreprises ayant obtenu un token « Nouvelle Entreprise » ou « Offreur de Solutions » :

• Financement des investissements matériels et immatériels ;
• Financement du Besoin en Fonds de Roulement ;
• Acquisition de tout ou partie d’un Fonds de Commerce (par une entreprise de moins de 3 ans, indépendamment de l’âge du fonds de commerce repris) ;
• Acquisition des titres d’une cible âgée de moins de 3 ans.

- Pour les entreprises ayant obtenu un token « Entreprise en Transition » : financement des investissements qualifiés éligibles dans le cadre du parcours token.

Faciliter le financement des projets de création d’entreprises satisfaisant aux critères d’éligibilité des parcours Token Garantie Verte.