Entreprise française ou sa filiale locale dont le siège social est en France et qui agit dans l’opération en tant que fournisseur, investisseur, exploitant, prestataire, sous-traitant, financeur, client ou concessionnaire

Garantie avec une quotité de 80 %. L’assuré doit garder à sa charge 5 % minimum de quotité non garantie. Elle peut s'accompagner d'une prime de marché définie au cas par cas.

Ce dispositif est éligible :

• à la procédure de stabilisation de taux ;
• à la garantie rehaussée.

La Garantie des Projets Stratégiques couvre le risque de non-paiement à la suite d’un fait générateur de sinistre d’origine politique, catastrophique, de transfert ou commercial, au titre d’un :

• Contrat commercial ;
• Prêt d’actionnaires ;
• Prêt bancaire.

• Favoriser le financement de projets réalisés à l’étranger par des entreprises françaises en valorisant la contribution de l’entreprise à l’intérêt national ;
• Couvrir des opérations qui ne rentrent pas dans le cadre de l’Assurance-Crédit par manque ou absence de part française, voire absence de contrat d’exportation mais qui présentent un intérêt stratégique pour l’économie française.

Le montant global de l’opération doit être supérieur à 10M€.

L’opération garantie doit tenir compte d’au moins un des critères suivants :

• Filière essentielle à la sécurité nationale et à l’apport en ressources énergétiques et de matières premières ;
• Absence de réalisation de l’opération représentant un risque pour l’économie nationale, un secteur ou une filière économique ;
• Avantage compétitif pour le pays ;
• Développement de l’activité des entreprises françaises ;
• Pénétration d’un marché sectoriel ou géographique à fort potentiel de croissance.