Financement des équipements scientifiques des organismes publics de recherche et d'enseignement supérieur
Profils concernés
- Etablissement d'enseignement
Appels à projets
- Économie-Entreprise
- Emploi
- Enseignement
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Garantie de projets à l'international
Mis à jour le 09 juillet 2024
Investissements commerciaux à l'international
Se prémunir contre les risques export
Toutes les aides
Favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent s’implanter et se développer à l’étranger (tous pays).
PME ou ETI française (comptes consolidés) :
- de tous secteurs d’activité ;
- ayant une activité économique avérée en France ;
- avec un actionnariat majoritairement européen ;
- ayant un bilan de 12 mois minimum.
- Quotité garantie correspondant à 50 % de la perte constatée, jusqu'à 1,5 millions €.
- Garantie délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire.
NB : L’indemnité est versée à la maison mère française. A la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale.
Croissance internationale des entreprises par :
- par création de filiale à l’étranger ;
- par renforcement des fonds propres d’une filiale déjà existante
- par rachat de parts ou de titres.
Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles.
Dépenses éligibles
Sont garantis les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale :
- achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions,
- prêts participatifs,
- avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans.
Favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent s’implanter et se développer à l’étranger (tous pays).
La filiale française doit être détenue majoritairement par la société mère, ou minoritairement dans les pays où la réglementation locale interdit la prise de participation majoritaire.