PME et ETI de plus de 3 ans.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté, au sens de la règlementation européenne ;
• entreprises détenues majoritairement par un ou plusieurs fonds d’investissement liés entre eux ;
• SCI ;
• entreprises en nom personnel ;
• entreprises côtés sur les marchés financiers réglementés à l'exception des marchés multilatéraux de négociation ;
• entreprises situées dans les COM ;
• entreprises en statut « Non Performant » ;
• entreprises ayant une activité dans l’un des secteurs exclus par ce dispositif ;
• entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide octroyée par la France illégale et incompatible avec le marché intérieur.

Financement : Prêt

• Minimum de 50 000 €
• Maximum de 2 000 000€ par intervention

Dans la limite du double des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise.

Durée/Amortissement : Durée sur 7 ans dont 24 mois de différé d’amortissement en capital, échéances trimestrielles à terme échu avec amortissement linéaire du capital.

Taux : Fixe.

Garantie : Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise ou les actifs du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prélevée lors du décaissement.

Développement et/ou commercialisation d'un nouveau produit, procédé ou service et pouvant justifier d'une innovation, par :

• l'obtention récente d'une aide à l’innovation de Bpifrance ou d’une aide à un projet de Recherche Développement et Innovation (RDI) ;
• le dépôt d'un brevet ou d'une création numérique ;
• des dépenses des R&D significatives ;
• l’entrée à son capital d’un investisseur en capital-risque ou un business-angel membre d’un réseau de business-angels.

Financer le lancement industriel et commercial d’une innovation en France ou à l'étranger.

L'entreprise devra obligatoirement souscrire une assurance décès invalidité.