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Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME
Mis à jour le 09 janvier 2025
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Alléger la charge fiscale pesant sur les petites et moyennes entreprises en leur accordant une réduction partielle du taux de leur impôt sur les sociétés à raison des bénéfices imposables réalisés.
- Entreprises :
* redevables de l'impôt sur les sociétés,
* dont le chiffre d'affaires de l'exercice (ou de la période d'imposition, le cas échéant ramenée à 12 mois) est inférieur à 7 630 000 € ;
- Société mère d'un groupe dont la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe est inférieure à 7 630 000 €. Le capital de ces sociétés doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME qui ont une tranche inférieure à 42 500 € de bénéfices.
Le taux de 25 % s'applique pour l'exercice ouvert à partir du 1er janvier 2023 au-delà de 42 500 € de bénéfices.
Allégement de la charge fiscale.
Alléger la charge fiscale pesant sur les petites et moyennes entreprises en leur accordant une réduction partielle du taux de leur impôt sur les sociétés à raison des bénéfices imposables réalisés.
Liens à consulter
- Consulter la page Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition sur le site Service-public-pro.fr.
- Consulter la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sur le site de Legifrance.
- Consulter l'article 37 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sur le site de Legifrance.