Commission de déontologie

Dans la suite logique des lois relatives à la Transparence de la Vie Publique du 11 octobre 2013 et de l’adoption de la Charte de l’élu local le 31 mars 2015 par le législateur, le Président de la Région a nommé dès le 15 janvier 2016 une Déontologue. A cette même date, ont été votés par le Conseil régional, le Code de Déontologie applicable aux conseillers régionaux ainsi que la création d’une Commission de déontologie.

Cette démarche éthique innovante ayant fait la preuve de son utilité au sein de l’institution régionale, par arrêté du 5 juillet 2021, les membres de la Commission de déontologie ont été renouvelés dans leur fonction et lors de l’Assemblée plénière du 23 juillet 2021 les Conseillers régionaux ont intégré le Code de déontologie ainsi que les Statuts de la Commission en annexe du Règlement intérieur du Conseil régional.

Les missions essentielles confiées à la Commission de déontologie consistent à suivre l’application par les conseillers régionaux des règles qu’ils ont adoptées et de favoriser la prévention des conflits d’intérêts.

Favoriser le questionnement éthique des conseillers régionaux selon les principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local : «l’élu exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité (article 1°)».

• Émettre des avis écrits sur l’interprétation et l’application du Code de déontologie par les conseillers régionaux ou sur toute question déontologique personnelle qui lui est soumise individuellement par un(e) élu(e) et proposer, si nécessaire, des améliorations du Code.
• Aider à détecter, au regard de l’examen des déclarations d’intérêts- personnels et professionnels- reçues, les risques potentiels de conflits d’intérêts et émettre des recommandations aux élus placés dans cette situation, ceux-ci demeurant seuls responsables de leurs décisions.
• Établir, en tout indépendance, un rapport annuel d’activité afin de favoriser la transparence de l’action publique. Ce rapport est entièrement anonyme, il est remis au Président du Conseil régional qui en assure la communication aux conseillers régionaux et il est accessible à tout citoyen sur le site du Conseil régional.

Principes directeurs

• Indépendance
• Impartialité
• Ecoute
• Confidentialité

Fondés sur :

• La confiance
• La responsabilité

En vue de :

• La prévention
• La transparence

La procédure de saisine simplifiée pour avis

1. La commission de déontologie est saisie par le Président du Conseil régional, les présidents de groupes politiques du Conseil Régional, et les présidents de commissions du Conseil Régional sur toutes les questions concernant l’interprétation et l’application du Code de déontologie.
2. La Commission de déontologie (ou la déontologue) peut être saisie directement par un conseiller régional de toute question déontologique le concernant personnellement.

La procédure devant la commission ou la déontologue

1. Les réunions de la commission ne sont pas publiques.
2. Les entretiens et les auditions opérés par elle, que la commission juge nécessaires, ne sont pas davantage publics.
3. Tous les renseignements qui lui sont communiqués par les personnes habilitées sont confidentiels et ne peuvent être portés à la connaissance, le cas échéant, que de la seule personne concernée.
4. La commission de déontologie se prononce à la majorité des voix.
5. La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par trimestre si le nombre de dossiers le justifie et sur la demande motivée du président du Conseil régional ou du président d’un groupe politique.

La Conférence régionale sur la prévention et la transparence au cœur des collectivités a réuni de nombreux élus locaux et nationaux. Une rencontre proposée par la Commission de déontologie de la Région pour informer sur les potentiels conflits d’intérêts à éviter, ainsi que les comportements éthiques à adopter dans votre collectivité.

Guide pratique pour la diffusion d'une culture de l'intégrité (pdf - 422 Ki)