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Commission de déontologie
Dans la suite logique des lois relatives à la Transparence de la Vie Publique du 11 octobre 2013 et de l’adoption de la Charte de l’élu local le 31 mars 2015 par le législateur, le Président de la Région a nommé dès le 15 janvier 2016 une Déontologue.
A cette même date, ont été votés par le Conseil régional, le Code de Déontologie applicable aux conseillers régionaux ainsi que la création d’une Commission de déontologie.
Leurs missions essentielles consistent à suivre l’application par les conseillers régionaux des règles qu’ils ont adoptées et de favoriser la prévention des conflits d’intérêts.
Composition de la commission de déontologie
Monsieur Jean-François BERNICOT
conseiller maître honoraire de la cour des comptes,
au titre de membre honoraire des juridictions financières
Monsieur Georges CONSOLO
administrateur général des finances publiques honoraire,
au titre de haut-fonctionnaire spécialiste des finances publiques
Madame Marie-José DOMESTICI-MET
au titre de professeure émérite des universités
Monsieur Christian LAMBERT
président de tribunal administratif honoraire,
au titre de membre honoraire des juridictions administratives
Missions de la commission de déontologie
Favoriser le questionnement éthique des conseillers régionaux selon les principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local : «l’élu exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité (article 1°)».
- Émettre des avis écrits sur l’interprétation et l’application du Code de déontologie par les conseillers régionaux ou sur toute question déontologique personnelle qui lui est soumise individuellement par un(e) élu(e) et proposer, si nécessaire, des améliorations du Code.
- Aider à détecter, au regard de l’examen des déclarations d’intérêts- personnels et professionnels- reçues, les risques potentiels de conflits d’intérêts et émettre des recommandations aux élus placés dans cette situation, ceux-ci demeurant seuls responsables de leurs décisions.
- Établir, en tout indépendance, un rapport annuel d’activité afin de favoriser la transparence de l’action publique. Ce rapport est entièrement anonyme, il est remis au Président du Conseil régional qui en assure la communication aux conseillers régionaux et il est accessible à tout citoyen sur le site du Conseil régional.
Principes directeurs
- Indépendance
- Impartialité
- Ecoute
- Confidentialité
Fondés sur :
- La confiance
- La responsabilité
En vue de :
- La prévention
- La transparence
La procédure de saisine simplifiée pour avis
- La commission de déontologie est saisie par le Président du Conseil régional, les présidents de groupes politiques du Conseil Régional, et les présidents de commissions du Conseil Régional sur toutes les questions concernant l’interprétation et l’application du Code de déontologie.
- La Commission de déontologie (ou la déontologue) peut être saisie directement par un conseiller régional de toute question déontologique le concernant personnellement.
La procédure devant la commission ou la déontologue
- Les réunions de la commission ne sont pas publiques.
- Les entretiens et les auditions opérés par elle, que la commission juge nécessaires, ne sont pas davantage publics.
- Tous les renseignements qui lui sont communiqués par les personnes habilitées sont confidentiels et ne peuvent être portés à la connaissance, le cas échéant, que de la seule personne concernée.
- La commission de déontologie se prononce à la majorité des voix.
- La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par trimestre si le nombre de dossiers le justifie et sur la demande motivée du président du Conseil régional ou du président d’un groupe politique.
Consulter les déclarations d'intérêts des élus
Prévention et transparence au cœur des collectivités
La Conférence régionale sur la prévention et la transparence au cœur des collectivités a réuni de nombreux élus locaux et nationaux. Une rencontre proposée par la Commission de déontologie de la Région pour informer sur les potentiels conflits d’intérêts à éviter, ainsi que les comportements éthiques à adopter dans votre collectivité.
Guide pratique pour la diffusion d'une culture de l'intégrité
Informations pratiques
Ressources
- Rapport d’activité 2019
(pdf - 20 Mo)
- Synthèse du rapport d’activité 2019
(pdf - 700 Ko)
- Rapport d’activité 2018
(pdf - 33 Mo)
- Synthèse du rapport d’activité 2018
(pdf - 3 Mo)
- Statuts applicables au 1er juillet 2018
(pdf - 407 Ko)
- Code applicables au 1er juillet 2018
(pdf - 407 Ko)
- Rapport d'activité 2017
(pdf - 19 Mo)
- Synthèse du rapport d'activité 2017
(pdf - 6 Mo)
- Code de déontologie 2017
(pdf - 595 Ko)
- Statuts de la Commission de déontologie
(pdf - 234 Ko)
- Rapport d'activité 2016
(pdf - 4 Mo)
- Synthèse du rapport d'activité 2016
(pdf - 2 Mo)
- Code et Statuts dans leur version initiale
(pdf - 75 Ko)