Le dispositif est ouvert aux :

• Propriétaires occupants (le ou les occupants doivent être les uniques propriétaires du bien concerné par les travaux)
• Usufruitiers

Les personnes physiques propriétaires doivent présenter les conditions de ressources suivantes (revenu fiscal le plus récent) :

• Nombre de personnes dans le ménage : 1
  20 806€ < Revenu < 41 612€
   
• Nombre de personnes dans le ménage : 2
  30 428€ < Revenu < 60 856€
   
• Nombre de personnes dans le ménage : 3
  36 592€ < Revenu < 73 184€
   
• Nombre de personnes dans le ménage : 4
  42 749€ < Revenu < 85 498€
   
• Nombre de personnes dans le ménage : 5
  48 931€ < Revenu < 97 862€
   
• Par personne supplémentaire
  6 166€

Les tranches de revenus sont calculées à partir des revenus modestes définis par l’ANAH. Elles sont donc susceptibles d’évoluer annuellement.

Pour quels types de logements ?

• Le dispositif concerne les résidences principales, à savoir les maisons individuelles et les maisons individuelles en copropriété (parties communes exclues et à usage exclusif d'habitation).
• Ces habitations doivent être construites depuis plus de 15 ans et située en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
• Est entendu par maison individuelle les pavillons avec ou sans mitoyenneté, les maisons de villages/ville avec ou sans mitoyenneté en R+3 maximum

La dépense éligible correspond au coût du matériel, pose non comprise (sauf pour les travaux d’isolation des fenêtres, du toit, des murs et des planchers bas) : les bonifications sont valables uniquement sur les postes de travaux traités en intégralité.
Un seul dossier de demande d’aide peut être déposé par logement (sauf si la précédente demande concernait l’ancien dispositif ciblé sur l’isolation des combles perdus).

^*Aide plafonnée à 3 000€ si la demande concerne moins de 3 postes du travaux et à 6 000 € à partir de 3 postes de travaux.

L’aide peut être cumulée avec les autres aides existantes (MaPrimeRénov’, certificats d’économie d’énergie, etc.), en revanche, il n’est pas cumulable avec MPR « Habitez mieux sérénité » éligible aux personnes modestes à très modestes. 
Le cumul des aides publiques est plafonné à 80% du montant des travaux éligibles et à 100% en incluant les aides privées (dont les CEE)
L’enveloppe budgétaire allouée pour ce dispositif est de 2 000 000€ maximum.

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels. La certification RGE est obligatoire.
Les critères techniques des équipements et matériaux éligibles sont les mêmes que ceux définis par l’ANAH dans le cadre de l’aide nationale MaPrimeRénov’.

Les dates d’émission des factures ne doivent pas dater de plus de 6 mois avant la date de dépôt du dossier.

Voir les travaux éligibles et les critères techniques

(docx - 24 Ko)

Les étapes :

1 - Faites votre demande de Chèque Energie Durable sur le Portail des aides en ligne à partir du 1^er Mars 2023

Pièces à fournir : 

• Une copie de la carte d’identité, du passeport ou bien du titre de séjour vie privée – vie familiale en cours de validité au nom du demandeur et du conjoint si la situation
• familiale est « en couple » ;
• Une attestation notariée du bien bénéficiant des travaux ;
• Une attestation sur l’honneur fournie par la Région ;
• Le dernier avis d’imposition des revenus de l’année N-1 ou avis déclaratif de l’année N (ou les derniers avis si les occupants réalisent des déclarations séparées), connu à la date du dépôt du dossier ;
• Le dernier avis d’imposition relatif à la taxe foncière, connu à la date du dépôt du dossier.
• La ou les factures acquittées (avec date d’émission de facture de moins de 6 mois par rapport au dépôt du dossier) précisant la nature des travaux et les caractéristiques techniques ;
• Un relevé d'identité bancaire (ou postal) au nom et à l'adresse du demandeur parfaitement lisible. Si la situation familiale est "en couple", le RIB attendu est celui du compte conjoint. En cas d'impossibilité, le demandeur doit transmettre une attestation du conjoint sur papier libre accordant le versement de l'aide sur le compte bancaire personnel du demandeur.
• L’attestation RGE de chaque entreprise réalisant les travaux
• Pour les équipements techniques : toutes pièces justificatives de certification ou toutes autres caractéristiques techniques nécessaires, si la facture ne détaille pas les critères techniques indiqués dans le présent cadre.

En cas de dossier incomplet, un message vous sera adressé via le Portail des Aides en Ligne afin de fournir les documents manquants dans les 2 mois.

2 - Votre dossier sera proposé au vote pour accord ou pour rejet lors d’une assemblée délibérante. 

3 - Le montant de l’aide sera versé sur le compte bancaire du RIB transmis lors de votre demande.